Délai de remboursement de la taxe d’habitation : quand l’État rembourse ?

À retenir

• Remboursement automatique : la DGFiP vire l’excédent entre fin octobre et décembre lorsque la taxe d’habitation est supprimée ou réduite.
• Demande de dégrèvement : la réponse intervient sous 2 mois, le virement suit dans les 15 jours.
• Paiement par mensualisation : régularisation sur la mensualité de décembre ou virement séparé sous 15 jours.
• Recours gracieux ou contentieux : prévoir 4 à 6 mois supplémentaires pour une décision.
• Top délai interbancaire : 48 h ouvrées pour que le remboursement apparaisse sur le compte bancaire.

Scénarios courants et délais

Situation	Délai d’instruction	Délai de virement
Suppression automatique (résidence principale)	Automatique	Fin octobre à mi-décembre
Trop-perçu suite à mensualisation	15 jours après solde	Crédit sur compte ou réduction mensualité
Déménagement / double prélèvement	1 à 2 mois	15 jours après avis favorable
Exonération (étudiant, logement vacant)	2 mois	15 jours
Réclamation contentieuse	4 à 6 mois	15 jours après décision

Déroulé type d’un remboursement

1. Vérifier l’avis de taxe d’habitation

1. Se connecter sur impots.gouv.fr → « Documents » → « Avis de taxe d’habitation ».
2. Contrôler la base d’imposition, les occupants et les exonérations appliquées.
3. Si la taxe est due à tort, préparer les justificatifs (bail, attestation de résidence principale, certificat de scolarité…).

2. Faire une réclamation

1. Échéance : jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le paiement.
2. Méthode : messagerie sécurisée (« Je signale une erreur sur le montant de mon impôt ») en joignant les pièces.
3. Délai de réponse de la DGFiP : environ 30 à 60 jours (accusé de réception sous 48 h).

3. Obtenir le remboursement

1. Après acceptation, la DGFiP met à jour le compte fiscal et déclenche le virement.
2. Si vous êtes mensualisé, la somme est déduite de la prochaine échéance ou remboursée sous 15 jours.
3. Le virement apparaît sous la référence « DGFIP REMB IMPOT » ou « Trésor Public » dans les 48 h.

Cas particuliers

Résidence secondaire / logement vacant

• La suppression de la taxe ne concerne pas ces logements.
• En cas de vacance involontaire (>3 mois), déposer une demande de dégrèvement (formulaire et justificatifs). Délai d’instruction : 2 mois.

Erreur de bénéficiaire

• Si le logement a été vendu et que le nouvel occupant est taxé, la DGFiP rembourse l’ancien propriétaire en priorité.
• Prévoir 1 à 2 mois pour vérification des actes notariés.

Contribution à l’audiovisuel public (CAP)

• Dernière année facturée 2022. Les régularisations post-2022 sont traitées sous 2 mois.
• Remboursement automatique pour double prélèvement suite à mensualisation.

Conseils pour accélérer le dossier

1. Actualiser son RIB sur impots.gouv.fr avant la période de restitution (septembre).
2. Fournir des justificatifs complets : bail principal, facture énergie, attestation d’hébergement.
3. Relancer via la messagerie si aucune réponse sous 60 jours (joindre l’accusé de réception initial).
4. Utiliser la rubrique « Je signale un déménagement » pour éviter les doubles prélèvements.
5. Consulter le calendrier fiscal : les remboursements automatiques de trop-perçu surviennent fin juillet (impôt sur le revenu) et fin octobre (taxe d’habitation).

Questions fréquentes (FAQ)

Comment savoir si je suis remboursé ? L’information apparaît dans l’espace fiscal (« Paiements / Remboursements ») et un mail de notification est envoyé.

Je n’ai pas reçu le virement annoncé. Que faire ? Vérifiez le RIB enregistré. Si besoin, contactez votre centre des finances via la messagerie ou par téléphone (numéro figurant sur l’avis).

Puis-je demander un remboursement partiel ? Oui, par exemple pour une occupation partielle de l’année (logement loué une partie de l’année). Fournissez les justificatifs correspondants.

Le centre des finances peut-il refuser ? Oui si les pièces sont incomplètes ou si la demande est hors délai. Il est possible de saisir le conciliateur fiscal puis le tribunal administratif.

Quel délai pour une réclamation contentieuse ? Jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le paiement, puis recours devant le tribunal (délai 2 ans).

Voir aussi

• Délai de remboursement de l’impôt sur le revenu
• Délai de versement de la prime de Noël
• Délai de réception du chèque énergie