Délai de résiliation d'une mutuelle santé (Loi Infra-annuelle)

À retenir

• Après 1 an d'ancienneté : résiliation possible à tout moment, sans frais ni pénalité.
• Délai de préavis : 1 mois jour pour jour après la réception de la demande par l'assureur.
• Avant 1 an : résiliation possible uniquement aux échéances annuelles (loi Châtel) ou changement de situation (déménagement, mariage, mutuelle entreprise obligatoire).
• Démarche : c'est souvent votre nouvel assureur qui s'occupe de tout.

Chronologie de la résiliation

Ancienneté du contrat	Quand résilier ?	Prise d'effet
Plus d'un an	À tout moment	J + 1 mois
Moins d'un an	Date anniversaire (préavis 2 mois)	À l'échéance
Changement situation	Dans les 3 mois suivant l'événement	1 mois après notification
Mutuelle obligatoire	À tout moment (avec justificatif)	Immédiate ou au 1er jour contrat pro

Étapes (Résiliation Infra-annuelle)

1. Choisir une nouvelle mutuelle : comparez les offres.
2. Mandater le nouvel assureur : lors de la souscription, cochez la case "Je souhaite que vous résiliiez mon ancien contrat".
3. Le nouvel assureur envoie la LRAR à l'ancien organisme.
4. La résiliation est effective 1 mois plus tard, sans coupure de droits (la nouvelle prend le relais le jour même).

Conseils

1. Ne résiliez pas vous-même si vous reprenez une assurance : laissez le nouvel assureur faire pour éviter une "double couverture" ou un "trou" de garantie.
2. Vérifiez les remboursements en cours : assurez-vous que tous vos soins passés ont été traités avant la clôture définitive (même si l'assureur doit rembourser les soins datés d'avant la rupture).
3. Remboursement du trop-perçu : l'ancien assureur a 30 jours pour vous rembourser la cotisation payée en avance pour la période post-résiliation.

Questions fréquentes

Frais de résiliation ? Strictement interdits après 1 an de contrat.

La mutuelle d'entreprise est-elle concernée ? Oui, l'employeur peut changer de contrat groupe à tout moment après 1 an. En tant que salarié, vous ne résiliez pas le contrat groupe, mais vous pouvez résilier votre ancienne mutuelle individuelle pour rejoindre celle de l'entreprise (motif légitime).

Lettre recommandée obligatoire ? Oui pour une résiliation manuelle, mais un email ou une démarche en ligne (bouton "Résilier") est désormais légalement accepté si le contrat a été conclu en ligne ("résiliation en 3 clics").

Voir aussi

• Délai modification contrat assurance
• Délai remboursement mutuelle
• Délai carte vitale

Sources

1. Loi du 14 juillet 2019 (RIA).
2. Code de la mutualité.
3. Service-public.fr, Mutuelle santé.

📌 Mise à jour 2026 : ce qui fait gagner du temps

Pour résiliation d'une mutuelle santé (Loi Infra-annuelle), les délais deviennent beaucoup plus prévisibles dès que vous avez un point de départ clair (date de dépôt) et une preuve de dépôt. Ensuite, tout se joue sur la vitesse de réponse en cas de demande complémentaire.

Chronologie typique (indicatif)

Étape	Délai fréquent	À vérifier
Préparation	10 min à 2 h	pièces à jour
Dépôt	Jour J	accusé / confirmation
Instruction	1 à 8 semaines	messages/notifications
Finalisation	2 à 12 semaines	justificatifs

💡 3 actions “rentables”

1. Envoyez des documents propres (PDF, nommage clair, photo non floue).
2. Centralisez vos preuves (captures, courriers, références) dans un seul dossier.
3. Évitez les doublons : une demande renvoyée 3 fois peut ralentir.

❓ FAQ

Q : Un appel suffit ? R : Non, ajoutez un écrit pour garder une trace.

Q : Peut-on accélérer ? R : Oui, surtout en répondant vite et en évitant les incohérences.

Q : Pourquoi les délais varient ? R : Charge de travail, complexité du cas, pièces complémentaires.

Voir aussi

• Délai de prise d’effet d’une résiliation de mutuelle santé
• Délai de remboursement après résiliation d’un contrat d’assurance
• Délai de résiliation d’une assurance auto avec la loi Hamon