Délai de rétractation après souscription à une assurance vie : renonciation

À retenir

Le délai de rétractation après souscription à une assurance vie est de 30 jours calendaires après signature du contrat. Il est défini par le Code des assurances.

Le souscripteur peut renoncer sans frais pendant ce délai.

Quel est le délai légal de rétractation ?

Il est défini par le Code des assurances. Le délai de rétractation est de 30 jours calendaires après signature du contrat.

Délais selon le type de contrat (2026)

Type de contrat	Délai de rétractation	Détails
Assurance vie	30 jours calendaires	Après signature du contrat
Contrat en ligne	30 jours calendaires	Après souscription en ligne
Contrat en agence	30 jours calendaires	Après signature en agence
Contrat par téléphone	30 jours calendaires	Après souscription par téléphone

Chronologie d'une rétractation

Étape	Délai	Détails
Signature du contrat	Jour J	Signature du contrat d'assurance vie
Délai de rétractation	J + 30 jours	Délai pour exercer le droit de rétractation
Notification de rétractation	J + 30 jours max	Notification à l'assureur
Remboursement	J + 30 jours à 2 mois	Remboursement par l'assureur

Étapes pour rétracter

1. Vérifier le délai

Calcul du délai :

• Date de signature : Date de signature du contrat
• Délai de 30 jours : 30 jours calendaires à partir de la signature
• Date limite : Date limite pour exercer le droit de rétractation

2. Notifier la rétractation

Modes de notification :

• Courrier recommandé : Envoi d'une lettre de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception
• Email : Envoi d'un email de rétractation (avec accusé de réception si possible)
• En ligne : Notification en ligne sur votre espace client (si applicable)
• En agence : Remise en main propre en agence

Contenu de la notification :

• Identité : Nom, prénom, adresse
• Référence du contrat : Numéro de contrat
• Date de signature : Date de signature du contrat
• Demande de rétractation : Demande claire de rétractation

3. Recevoir le remboursement

Délai de remboursement :

• 30 jours maximum après notification de rétractation
• Remboursement intégral : Remboursement intégral des sommes versées (sauf frais éventuels)

Modes de remboursement :

• Virement bancaire : Remboursement par virement sur votre compte
• Chèque : Remboursement par chèque (si pas de RIB enregistré)

Conseils pratiques

1. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception : Faites une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la rétractation.

2. Respectez le délai : Respectez le délai de 30 jours pour éviter tout problème. Le délai est strict.

3. Conservez les justificatifs : Gardez une copie de la notification de rétractation et des justificatifs pour vos archives.

4. Vérifiez les frais : Vérifiez si des frais peuvent être retenus lors du remboursement (généralement interdits pendant le délai de rétractation).

5. Contactez l'assureur : Si vous rencontrez des difficultés, contactez l'assureur pour obtenir de l'aide.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Remboursement intégral ? Oui, sauf frais éventuels
R : Oui, le remboursement est intégral (sommes versées) sauf frais éventuels prévus dans le contrat. Cependant, les frais sont généralement interdits pendant le délai de rétractation.

Q : Puis-je rétracter après 30 jours ?
R : Non, le délai de 30 jours est strict. Après ce délai, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation (sauf cas particuliers).

Q : Que faire si l'assureur refuse la rétractation ?
R : Si l'assureur refuse la rétractation, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance ou saisir le tribunal.

Q : Le remboursement inclut-il les intérêts ?
R : Le remboursement inclut généralement les sommes versées, mais les intérêts peuvent ne pas être remboursés selon les modalités prévues.

Q : Puis-je rétracter partiellement ?
R : Non, la rétractation est totale. Vous ne pouvez pas rétracter partiellement le contrat.

Cas particuliers

Contrat en ligne

Si le contrat a été souscrit en ligne, la rétractation peut être effectuée en ligne sur votre espace client. Le délai reste de 30 jours calendaires.

Contrat en agence

Si le contrat a été souscrit en agence, la rétractation peut être effectuée par courrier recommandé ou en agence. Le délai reste de 30 jours calendaires.

Contrat par téléphone

Si le contrat a été souscrit par téléphone, la rétractation doit être effectuée par courrier recommandé. Le délai reste de 30 jours calendaires.

Voir aussi

• Délai pour annuler contrat assurance vie
• Délai de remboursement assurance

Sources

1. Banque de France – Assurance vie (consulté en décembre 2026)
2. Code des assurances – Article L132-5-1

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En résumé : Le délai de rétractation après souscription à une assurance vie est de 30 jours calendaires après signature du contrat. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception et respectez le délai pour éviter tout problème. Le remboursement est intégral sauf frais éventuels.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour rétractation après souscription à une assurance vie vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

1. Justificatif flou/illisible.
2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

• Délai de rétractation d’une assurance auto
• Délai souscription assurance RC Pro 2025-2026 : combien de temps pour être couvert ?
• Combien de temps pour changer d’assurance auto