Délai pour annuler un contrat d'assurance-vie après souscription : renonciation

À retenir

Le délai pour annuler un contrat d'assurance-vie après souscription est de 30 jours calendaires après signature du contrat. Le souscripteur peut renoncer sans frais pendant ce délai.

Le remboursement est intégral (sommes versées) sauf frais éventuels prévus dans le contrat.

Quel est le délai légal pour annuler une assurance-vie ?

Le souscripteur peut renoncer sans frais. Le délai de renonciation est de 30 jours calendaires après signature du contrat.

Délais selon le type de contrat (2026)

Type de contrat	Délai de renonciation	Détails
Assurance vie classique	30 jours calendaires	Après signature du contrat
Contrat en ligne	30 jours calendaires	Après souscription en ligne
Contrat en agence	30 jours calendaires	Après signature en agence
Contrat par téléphone	30 jours calendaires	Après souscription par téléphone

Chronologie d'une annulation

Étape	Délai	Détails
Signature du contrat	Jour J	Signature du contrat d'assurance vie
Délai de renonciation	J + 30 jours	Délai pour exercer le droit de renonciation
Notification de renonciation	J + 30 jours max	Notification à l'assureur
Remboursement	J + 30 jours à 2 mois	Remboursement par l'assureur

Étapes pour annuler le contrat

1. Vérifier le délai

Calcul du délai :

• Date de signature : Date de signature du contrat
• Délai de 30 jours : 30 jours calendaires à partir de la signature
• Date limite : Date limite pour exercer le droit de renonciation

2. Notifier la renonciation

Modes de notification :

• Courrier recommandé : Envoi d'une lettre de renonciation par courrier recommandé avec accusé de réception
• Email : Envoi d'un email de renonciation (avec accusé de réception si possible)
• En ligne : Notification en ligne sur votre espace client (si applicable)
• En agence : Remise en main propre en agence

Contenu de la notification :

• Identité : Nom, prénom, adresse
• Référence du contrat : Numéro de contrat
• Date de signature : Date de signature du contrat
• Demande de renonciation : Demande claire de renonciation

3. Recevoir le remboursement

Délai de remboursement :

• 30 jours maximum après notification de renonciation
• Remboursement intégral : Remboursement intégral des sommes versées (sauf frais éventuels)

Modes de remboursement :

• Virement bancaire : Remboursement par virement sur votre compte
• Chèque : Remboursement par chèque (si pas de RIB enregistré)

Conseils pratiques

1. Adressez votre demande en recommandé avec accusé de réception : Faites une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la renonciation.

2. Respectez le délai : Respectez le délai de 30 jours pour éviter tout problème. Le délai est strict.

3. Conservez les justificatifs : Gardez une copie de la notification de renonciation et des justificatifs pour vos archives.

4. Vérifiez les frais : Vérifiez si des frais peuvent être retenus lors du remboursement (généralement interdits pendant le délai de renonciation).

5. Contactez l'assureur : Si vous rencontrez des difficultés, contactez l'assureur pour obtenir de l'aide.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Dépassé ? Le contrat suit son cours normalement
R : Oui, si vous dépassez le délai de 30 jours, le contrat suit son cours normalement. Vous ne pouvez plus exercer votre droit de renonciation (sauf cas particuliers).

Q : Puis-je annuler après 30 jours ?
R : Non, le délai de 30 jours est strict. Après ce délai, vous ne pouvez plus exercer votre droit de renonciation. Le contrat suit son cours normalement.

Q : Que faire si l'assureur refuse la renonciation ?
R : Si l'assureur refuse la renonciation, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance ou saisir le tribunal.

Q : Le remboursement inclut-il les intérêts ?
R : Le remboursement inclut généralement les sommes versées, mais les intérêts peuvent ne pas être remboursés selon les modalités prévues.

Q : Puis-je annuler partiellement ?
R : Non, la renonciation est totale. Vous ne pouvez pas annuler partiellement le contrat.

Cas particuliers

Contrat en ligne

Si le contrat a été souscrit en ligne, la renonciation peut être effectuée en ligne sur votre espace client. Le délai reste de 30 jours calendaires.

Contrat en agence

Si le contrat a été souscrit en agence, la renonciation peut être effectuée par courrier recommandé ou en agence. Le délai reste de 30 jours calendaires.

Contrat par téléphone

Si le contrat a été souscrit par téléphone, la renonciation doit être effectuée par courrier recommandé. Le délai reste de 30 jours calendaires.

Voir aussi

• Délai de rétractation assurance vie
• Délai de remboursement assurance

Sources

1. Service-public.fr – Assurance vie (consulté en décembre 2026)
2. Code des assurances – Article L132-5-1

---

En résumé : Le délai pour annuler un contrat d'assurance-vie après souscription est de 30 jours calendaires après signature du contrat. Le souscripteur peut renoncer sans frais pendant ce délai. Adressez votre demande en recommandé avec accusé de réception et respectez le délai pour éviter tout problème.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour annuler un contrat d'assurance-vie après souscription vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

1. Justificatif flou/illisible.
2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

• Délai pour modifier un contrat d’assurance
• Délai de remboursement assurance annulation voyage
• Délai de résiliation contrat assurance auto (Loi Hamon, échéance)