Délai de résiliation d'une assurance auto avec la loi Hamon

À retenir

Le délai pour résiliation d'une assurance auto avec la loi Hamon est de 30 jours : la résiliation prend effet 30 jours après la demande transmise par le nouvel assureur.

Quel est le délai de résiliation avec la loi Hamon ?

La loi Hamon permet, après 1 an d'engagement, de changer d'assurance auto sans justification et sans attendre l'échéance annuelle. Le nouvel assureur gère toutes les démarches : il envoie à l'ancien assureur la demande de résiliation (avec votre accord). La résiliation prend effet 30 jours après la réception de cette demande par l'ancien assureur. En 2026 : 30 jours après la demande par le nouvel assureur. Pas besoin de justification après 12 mois de contrat. Service Public – Résiliation assurance.

📊 Les délais en détail

Étape	Délai constaté	À savoir
Souscription chez le nouvel assureur	Jour J	Vous signez le nouveau contrat
Demande de résiliation (nouvel assureur → ancien)	Sous 30 jours	Le nouvel assureur envoie la demande
Prise d'effet de la résiliation	30 jours après réception par l'ancien assureur	Fin de l'ancien contrat, début du nouveau

💡 Pourquoi ce délai ?

• Délai légal : les 30 jours permettent à l'ancien assureur d'arrêter les prélèvements et de clôturer le dossier ; vous restez couvert par l'ancien contrat pendant ce délai, puis par le nouveau.
• Rôle du nouvel assureur : vous n'avez pas à écrire vous-même à l'ancien assureur ; le nouvel assureur envoie la demande de résiliation (procédure portabilité). Vous devez signer le nouveau contrat et accepter que le nouvel assureur transmette la résiliation. Vérifiez que la transmission a bien été faite (le nouvel assureur peut vous le confirmer).
• Après 12 mois : avant 1 an de contrat, la résiliation n'est en général possible qu'à l'échéance annuelle (sauf vente du véhicule, déménagement selon contrats). Après 12 mois, aucune justification n'est requise pour résilier avec la loi Hamon.
• Aucune pénalité : la résiliation avec la loi Hamon est gratuite ; l'ancien assureur ne peut pas facturer de frais de résiliation anticipée dans ce cadre.

Recours & Solutions

• Qui contacter ? Le nouvel assureur (pour vérifier que la demande de résiliation a bien été envoyée à l'ancien). Si l'ancien assureur continue à prélever après les 30 jours : relance écrite (courrier ou messagerie) avec copie de la demande transmise par le nouvel assureur ; puis médiateur de l'assurance. Service Public – Résiliation assurance.
• Quel document fournir ? Contrat signé avec le nouvel assureur ; le nouvel assureur fournit en général les éléments nécessaires pour la demande de résiliation (numéro de contrat ancien, etc.). Conservez attestation du nouvel assureur et preuve que la résiliation a été demandée.
• Pénalité ? Aucune. La loi Hamon interdit les pénalités de résiliation anticipée après 1 an dans ce cadre. Vous pouvez être prélevé une dernière fois par l'ancien assureur (mois en cours) avant la prise d'effet à J+30.

❓ FAQ

Q : Pas besoin de justification après 12 mois ? R : Oui. Après 12 mois d'engagement, vous pouvez résilier avec la loi Hamon sans avoir à justifier (changement d'assureur suffit). Le nouvel assureur envoie la demande à l'ancien ; la résiliation prend effet 30 jours après réception. Aucune pénalité ni justificatif (vente, déménagement, etc.) n'est exigé.

Q : Le nouvel assureur gère tout ? R : Oui. Vous souscrivez chez le nouvel assureur et vous l'autorisez à transmettre la demande de résiliation à l'ancien assureur. Le nouvel assureur envoie cette demande (par courrier ou dématérialisé) ; vous n'avez pas à écrire vous-même à l'ancien. Vérifiez auprès du nouvel assureur que la transmission a bien été effectuée.

Q : Que faire si l'ancien assureur prélève encore après 30 jours ? R : Relancez l'ancien assureur par écrit (courrier ou messagerie) en rappelant que la résiliation a été demandée par le nouvel assureur à la date X et que les 30 jours sont écoulés. Joignez une copie de la confirmation du nouvel assureur si vous l'avez. Demandez l'arrêt des prélèvements et le remboursement du trop-perçu. En cas de refus ou silence : médiateur de l'assurance (coordonnées sur le contrat).

Voir aussi

• Délai pour changer d'assurance auto (loi Hamon)
• Délai de résiliation d'une assurance auto après vente du véhicule
• Délai de résiliation d'une assurance auto

✅ Comment relancer efficacement

Si après 30 jours l'ancien assureur prélève encore ou refuse de clôturer : relancez par écrit en indiquant la date de la demande de résiliation (transmise par le nouvel assureur) et en demandant l'arrêt des prélèvements et le remboursement du trop-perçu. Conservez attestation du nouvel assureur et relevés bancaires. En cas de litige : médiateur de l'assurance.