Délai de transfert d'un Plan Épargne Retraite (PER)
PER individuel, collectif facultatif ou obligatoire : quels délais 2025 pour transférer son PER vers un nouvel établissement financier ?
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À retenir
- Délai légal : 2 mois maximum pour transférer un PER à partir de la réception du dossier complet par l'établissement d'origine.
- Frais : gratuits après 5 ans de détention ; avant 5 ans, plafonnés à 1 % de l'encours.
- PER concernés : PER individuel (PERIN), PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO).
Délais par étape
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Signature du mandat de transfert | Immédiat |
| Transmission au gestionnaire d'origine | 10 jours |
| Liquidation/Transfert des fonds | 2 mois max |
| Réinvestissement sur le nouveau PER | Dès réception des fonds |
Étapes
- Ouvrir un PER auprès d’un nouvel organisme et signer le mandat de transfert.
- Le nouveau gestionnaire adresse la demande à l’établissement d’origine (avec relevé de droits).
- L’ancien établissement liquide les supports (fonds euros, UC) et vire les sommes.
- Le nouveau PER investit les fonds selon l’allocation choisie (gestion pilotée à horizon par défaut).
Conseils
- Comparer les frais (gestion, arbitrages, options de rente) avant de lancer le transfert.
- Planifier le transfert en période de marché calme si votre PER est fortement investi en unités de compte.
- Suivre la procédure : passé 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur ou l’ACPR pour non-respect des délais.
Questions fréquentes
Peut-on transférer un ancien PERP ou contrat Madelin ? Oui, ils basculent vers un PER individuel avec les mêmes délais (2 mois max).
Faut-il prévenir son employeur ? Pour un PER collectif, informez l’entreprise : les versements employeur/abondements s’arrêtent après le transfert.
Quid de la fiscalité ? Le transfert est neutre fiscalement. Les avantages fiscaux acquis sont conservés.
Voir aussi
Sources
- Code monétaire et financier, art. L224-40.
- ACPR, recommandations 2024.
- France Assureurs, guide PER 2025.
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Sources
- Code monétaire et financier – Article L224-40.
- ACPR – Recommandations PER 2024.
- France Assureurs – Guide PER 2025.