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Délai de transfert d'un Plan Épargne Retraite (PER)

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Banque et financeTemps de lecture : 3 min • 476 mots
#PER#épargne retraite#transfert

PER individuel, collectif facultatif ou obligatoire : quels délais 2025-2026 pour transférer son PER vers un nouvel établissement financier ?

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À retenir

  • Délai légal : 2 mois maximum pour transférer un PER à partir de la réception du dossier complet par l'établissement d'origine.
  • Frais : gratuits après 5 ans de détention ; avant 5 ans, plafonnés à 1 % de l'encours.
  • PER concernés : PER individuel (PERIN), PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO).
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Délais par étape

Étape Délai indicatif
Signature du mandat de transfert Immédiat
Transmission au gestionnaire d'origine 10 jours
Liquidation/Transfert des fonds 2 mois max
Réinvestissement sur le nouveau PER Dès réception des fonds

Étapes

  1. Ouvrir un PER auprès d’un nouvel organisme et signer le mandat de transfert.
  2. Le nouveau gestionnaire adresse la demande à l’établissement d’origine (avec relevé de droits).
  3. L’ancien établissement liquide les supports (fonds euros, UC) et vire les sommes.
  4. Le nouveau PER investit les fonds selon l’allocation choisie (gestion pilotée à horizon par défaut).

Conseils

  1. Comparer les frais (gestion, arbitrages, options de rente) avant de lancer le transfert.
  2. Planifier le transfert en période de marché calme si votre PER est fortement investi en unités de compte.
  3. Suivre la procédure : passé 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur ou l’ACPR pour non-respect des délais.

Questions fréquentes

Peut-on transférer un ancien PERP ou contrat Madelin ? Oui, ils basculent vers un PER individuel avec les mêmes délais (2 mois max).

Faut-il prévenir son employeur ? Pour un PER collectif, informez l’entreprise : les versements employeur/abondements s’arrêtent après le transfert.

Quid de la fiscalité ? Le transfert est neutre fiscalement. Les avantages fiscaux acquis sont conservés.

Voir aussi

Sources

  1. Code monétaire et financier, art. L224-40.
  2. ACPR, recommandations 2026.
  3. France Assureurs, guide PER 2026.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour transfert d'un Plan Épargne Retraite (PER) vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape Délai fréquent Pourquoi
Demande envoyée Jour J point de départ
Contrôle 1 à 3 semaines cohérence
Traitement 2 à 8 semaines charge + cas
Résultat variable selon situation

💡 3 erreurs à éviter

  1. Justificatif flou/illisible.
  2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
  3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

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Sources

  1. Code monétaire et financier – Article L224-40.
  2. ACPR – Recommandations PER 2024.
  3. France Assureurs – Guide PER 2025.

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Article rédigé par la rédaction