Délai de transfert d'un Plan Épargne Retraite (PER)
PER individuel, collectif facultatif ou obligatoire : quels délais 2025-2026 pour transférer son PER vers un nouvel établissement financier ?
À retenir
- Délai légal : 2 mois maximum pour transférer un PER à partir de la réception du dossier complet par l'établissement d'origine.
- Frais : gratuits après 5 ans de détention ; avant 5 ans, plafonnés à 1 % de l'encours.
- PER concernés : PER individuel (PERIN), PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO).
Articles liés sur les délais
Voir tous les articles Banque et finance →- →Qonto ou Shine : quel compte pro choisir en 2026 ? (délais et profils)
Qonto vs Shine en 2026 : délais d'ouverture, dépôt de capital, tarifs, facturation, aide URSSAF. Quel compte pro selon votre statut (auto-entrepreneur, SASU, PME).
- →Dépôt de capital : délais comparés 2026 (en ligne, banque, notaire)
Combien de temps pour obtenir l'attestation de dépôt de capital en 2026 ? En ligne (12 h ouvrées), banque traditionnelle (1 à 3 semaines), notaire (2 à 5 jours). Étapes et pièces.
- →Ouvrir un compte pro auto-entrepreneur : guide et critères de choix
Comment ouvrir un compte professionnel en tant qu
- →Démarches de succession en ligne : guide pratique pour les héritiers
Succession en France : démarches en ligne et auprès du notaire, certificat de propriété, déclaration, comptes bloqués. Étapes, documents et erreurs à éviter pour les héritiers.
- →Médiateur bancaire: délai de réponse après saisine
Combien de temps le médiateur de la banque met pour répondre après réclamation écrite.
- →Mainlevée de saisie bancaire : délai 2026 après paiement (1 à 5 jours)
Combien de temps pour lever une saisie sur compte après règlement, accord amiable ou décision de justice.
- →Délai réponse commission de surendettement: calendrier et suites
Délai de réponse de la commission de surendettement, notifications reçues et actions à faire à chaque étape.
- →Remboursement impôt sur le revenu: délai après déclaration
Quand l'administration rembourse un trop-perçu IR et comment suivre le virement.
- →Délai remboursement caution prêt immobilier: restitution en fin de crédit
Délais de restitution de caution de prêt immobilier après remboursement total et points de blocage fréquents.
- →Délai réclamation impôts: réponse, décision et remboursement éventuel
Délais de réponse à une réclamation fiscale, issues possibles et délai d'exécution d'un remboursement.
- →Délai de recevabilité surendettement: décision Banque de France
Délai de recevabilité d'un dossier de surendettement, motifs de refus et étapes après décision.
- →Délai radiation ficp: étapes, blocages et recours
Combien de temps pour radiation ficp, comment accélérer le traitement et quels recours utiliser en cas de retard.
- →Délai de mainlevée d'hypothèque: notaire, banque et vente immobilière
Combien de temps pour obtenir une mainlevée d'hypothèque avant une vente ou un refinancement.
- →Délai mainlevée FICP: sortie du fichage et mise à jour bancaire
Délais de mainlevée FICP après régularisation, transmission Banque de France et réouverture des solutions de crédit.
- →Délai liquidation communauté chez le notaire: partage et acte définitif
Délai de liquidation de communauté (divorce ou succession) : inventaire, valorisation, partage et signature de l'acte définitif en 2025-2026.
- →Plafond virement instantané 2025-2026 : montant maximum, limites et frais
Plafond virement instantané 2025-2026 : la limite dépend de votre banque (par virement, par jour). Découvrez les plafonds fréquents, comment les augmenter et...
- →Délai transfert compte-titres (CTO) 2025-2026
Transfert CTO : délai 2025-2026 (souvent 2 à 8 semaines). Étapes entre banques, frais, blocages et comment accélérer le transfert de vos actions/ETF.
- →Délai suspension des poursuites surendettement 2025-2026 : quand les saisies s’arrêtent
Surendettement : suspension des poursuites en 2025-2026 (délais et conditions). Ce qui s’arrête (ou non), après recevabilité, et comment agir en urgence.
- →Délai remboursement prélèvement frauduleux SEPA 2025-2026 : sous combien de temps
Prélèvement SEPA frauduleux : délai de remboursement en 2025-2026 (souvent 1 à 10 jours). Différence entre prélèvement autorisé/non autorisé, démarches et preuves.
- →Délai remboursement fraude carte bancaire 2025-2026
Fraude carte bancaire : délai de remboursement en 2025-2026 (souvent 1 à 10 jours). Opposition, dépôt de plainte, preuves à fournir et cas où la banque peut refuser.
Sources
- Code monétaire et financier – Article L224-40.
- ACPR – Recommandations PER 2024.
- France Assureurs – Guide PER 2025.