Délai de transfert d'un Plan Épargne Retraite (PER)
PER individuel, collectif facultatif ou obligatoire : quels délais 2025-2026 pour transférer son PER vers un nouvel établissement financier ?
Dans ce guide
À retenir
- Délai légal : 2 mois maximum pour transférer un PER à partir de la réception du dossier complet par l'établissement d'origine.
- Frais : gratuits après 5 ans de détention ; avant 5 ans, plafonnés à 1 % de l'encours.
- PER concernés : PER individuel (PERIN), PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO).
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Sources
- Code monétaire et financier – Article L224-40.
- ACPR – Recommandations PER 2024.
- France Assureurs – Guide PER 2025.