Délai de versement de l'indemnité de licenciement
Licenciement personnel ou économique : quand l'employeur doit-il payer l'indemnité légale/conventionnelle en 2025-2026 ? | Délais 2025-2026
Dans ce guide
À retenir
- Versement obligatoire à la date de rupture effective du contrat (même jour que le solde de tout compte).
- Documents remis : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail.
- Retard : risque de condamnation prud’homale + intérêts de retard.
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Sources
- Code du travail – Articles L1234-9 et R1234-2.
- Ministère du Travail – Fiche pratique indemnité 2024.
- Service-public.fr – Indemnité de licenciement (mise à jour 06/2025).