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Délai de versement de l'indemnité de licenciement

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Travail et emploiTemps de lecture : 3 min • 492 mots
#licenciement#indemnité#solde de tout compte

Licenciement personnel ou économique : quand l'employeur doit-il payer l'indemnité légale/conventionnelle en 2025-2026 ? | Délais 2025-2026

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Dans ce guide

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À retenir

  • Versement obligatoire à la date de rupture effective du contrat (même jour que le solde de tout compte).
  • Documents remis : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail.
  • Retard : risque de condamnation prud’homale + intérêts de retard.
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Chronologie type

Étape Délai
Notification du licenciement Jour J
Exécution ou dispense de préavis J + durée du préavis
Versement de l'indemnité Dernier jour du contrat
Délai de contestation du reçu STC 6 mois

Étapes pour l'employeur

  1. Calculer l’indemnité légale ou conventionnelle (ancienneté ≥ 8 mois).
  2. Ajouter les indemnités annexes : congés payés, indemnité compensatrice de préavis (si dispensé), clause de non-concurrence, etc.
  3. Régler les montants (chèque ou virement) le jour de la fin de contrat et remettre le reçu STC.
  4. Remettre les documents obligatoires (certificat, attestation France Travail).

Conseils pour le salarié

  1. Vérifier le calcul (salaire de référence, ancienneté, majorations conventionnelles, licenciement économique).
  2. Signer le reçu STC uniquement si les montants semblent corrects. Vous disposez de 6 mois pour contester ensuite.
  3. En cas de retard, envoyer une mise en demeure écrite ; à défaut de paiement, saisir le conseil de prud’hommes.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il payer plus tard ? Non, sauf accord écrit du salarié (rare). Le paiement doit intervenir à la date de rupture, même si le préavis est dispensé.

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ? L’AGS (Assurance de garantie des salaires) paie les indemnités dues.

Et pour les salariés en arrêt maladie ? Le préavis peut être suspendu mais l’indemnité est due dès que la rupture produit effet.

Voir aussi

Sources

  1. Code du travail, art. L1234-9.
  2. Ministère du Travail, fiche indemnité 2026.
  3. Service-public.fr, indemnité de licenciement 2026.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour versement de l'indemnité de licenciement s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape Délai fréquent Astuce
Dépôt / envoi Jour J gardez une preuve
Traitement 1 à 6 semaines dossier complet
Pièce manquante +1 à 3 semaines répondez vite
Résultat 2 à 10 semaines relance tracée

💡 3 conseils utiles

  1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
  2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
  3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

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Sources

  1. Code du travail – Articles L1234-9 et R1234-2.
  2. Ministère du Travail – Fiche pratique indemnité 2024.
  3. Service-public.fr – Indemnité de licenciement (mise à jour 06/2025).

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Article rédigé par la rédaction