Délai de versement de l'indemnité de licenciement

À retenir

• Versement obligatoire à la date de rupture effective du contrat (même jour que le solde de tout compte).
• Documents remis : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail.
• Retard : risque de condamnation prud’homale + intérêts de retard.

Chronologie type

Étape	Délai
Notification du licenciement	Jour J
Exécution ou dispense de préavis	J + durée du préavis
Versement de l'indemnité	Dernier jour du contrat
Délai de contestation du reçu STC	6 mois

Étapes pour l'employeur

1. Calculer l’indemnité légale ou conventionnelle (ancienneté ≥ 8 mois).
2. Ajouter les indemnités annexes : congés payés, indemnité compensatrice de préavis (si dispensé), clause de non-concurrence, etc.
3. Régler les montants (chèque ou virement) le jour de la fin de contrat et remettre le reçu STC.
4. Remettre les documents obligatoires (certificat, attestation France Travail).

Conseils pour le salarié

1. Vérifier le calcul (salaire de référence, ancienneté, majorations conventionnelles, licenciement économique).
2. Signer le reçu STC uniquement si les montants semblent corrects. Vous disposez de 6 mois pour contester ensuite.
3. En cas de retard, envoyer une mise en demeure écrite ; à défaut de paiement, saisir le conseil de prud’hommes.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il payer plus tard ? Non, sauf accord écrit du salarié (rare). Le paiement doit intervenir à la date de rupture, même si le préavis est dispensé.

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ? L’AGS (Assurance de garantie des salaires) paie les indemnités dues.

Et pour les salariés en arrêt maladie ? Le préavis peut être suspendu mais l’indemnité est due dès que la rupture produit effet.

Voir aussi

• Délai rupture conventionnelle
• Délai versement indemnité rupture amiable
• Délai ouverture droits chômage

Sources

1. Code du travail, art. L1234-9.
2. Ministère du Travail, fiche indemnité 2024.
3. Service-public.fr, indemnité de licenciement 2025.