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Délai de validation d'une rupture conventionnelle (homologation)

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Travail et emploiTemps de lecture : 3 min • 506 mots
#rupture conventionnelle#droit du travail#licenciement

Rétractation, homologation DREETS, fin de contrat : quel est le calendrier précis d'une rupture conventionnelle en 2025-2026 ?

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À retenir

  • Délai de rétractation : 15 jours calendaires (démarre le lendemain de la signature).
  • Délai d'homologation : 15 jours ouvrables (démarre le lendemain de la réception par la DREETS).
  • Durée totale : environ 40 à 45 jours minimum entre la signature et la fin de contrat.
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Calendrier type

Étape Durée Exemple
Signature convention Jour J 1er juin
Fin rétractation J + 15 calendaires 16 juin
Envoi demande DREETS J + 16 17 juin
Fin instruction DREETS J + 15 ouvrables ~ 5 juillet
Fin de contrat Dès le lendemain 6 juillet

Étapes

  1. Entretien(s) préalable(s) et signature du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle.
  2. Attente des 15 jours calendaires (droit de rétractation pour salarié et employeur).
  3. Envoi du formulaire à la DREETS (souvent via TéléRC) à l'issue du délai de rétractation.
  4. Instruction par l'administration sous 15 jours ouvrables (lundi au samedi).
  5. Absence de réponse = homologation tacite (acceptée). Le contrat peut prendre fin.

Conseils

  1. Utiliser TéléRC : le service en ligne sécurise le calcul des délais et évite les rejets pour erreur de date.
  2. Attention aux dimanches et fériés : ils comptent dans le délai de rétractation, mais pas dans les jours ouvrables de l'homologation.
  3. Ne pas partir avant : le contrat court normalement jusqu'à la date de rupture fixée (sauf pose de congés).

Questions fréquentes

Peut-on raccourcir le délai ? Non, ces délais sont d'ordre public (obligatoires) pour protéger les parties.

Que se passe-t-il si la DREETS refuse ? La rupture est annulée. Le contrat continue (ou une autre procédure doit être lancée).

Indemnité de rupture ? Elle doit être versée avec le solde de tout compte, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Voir aussi

Sources

  1. Code du travail, articles L1237-11.
  2. Ministère du Travail, TéléRC 2026.
  3. Service-public.fr, rupture conventionnelle 2026.

📌 Mise à jour 2026 : ce qui fait gagner du temps

Pour validation d'une rupture conventionnelle (homologation), les délais deviennent beaucoup plus prévisibles dès que vous avez un point de départ clair (date de dépôt) et une preuve de dépôt. Ensuite, tout se joue sur la vitesse de réponse en cas de demande complémentaire.

Chronologie typique (indicatif)

Étape Délai fréquent À vérifier
Préparation 10 min à 2 h pièces à jour
Dépôt Jour J accusé / confirmation
Instruction 1 à 8 semaines messages/notifications
Finalisation 2 à 12 semaines justificatifs

💡 3 actions “rentables”

  1. Envoyez des documents propres (PDF, nommage clair, photo non floue).
  2. Centralisez vos preuves (captures, courriers, références) dans un seul dossier.
  3. Évitez les doublons : une demande renvoyée 3 fois peut ralentir.

❓ FAQ

Q : Un appel suffit ? R : Non, ajoutez un écrit pour garder une trace.

Q : Peut-on accélérer ? R : Oui, surtout en répondant vite et en évitant les incohérences.

Q : Pourquoi les délais varient ? R : Charge de travail, complexité du cas, pièces complémentaires.

Voir aussi

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Sources

  1. Code du travail – Articles L1237-11 à L1237-16.
  2. Ministère du Travail (DREETS) – Procédure téléRC 2025.
  3. Service-public.fr – Rupture conventionnelle (mise à jour 05/2025).

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Article rédigé par la rédaction