Délai de validation d'une rupture conventionnelle (homologation)

À retenir

• Délai de rétractation : 15 jours calendaires (démarre le lendemain de la signature).
• Délai d'homologation : 15 jours ouvrables (démarre le lendemain de la réception par la DREETS).
• Durée totale : environ 40 à 45 jours minimum entre la signature et la fin de contrat.

Calendrier type

Étape	Durée	Exemple
Signature convention	Jour J	1er juin
Fin rétractation	J + 15 calendaires	16 juin
Envoi demande DREETS	J + 16	17 juin
Fin instruction DREETS	J + 15 ouvrables	~ 5 juillet
Fin de contrat	Dès le lendemain	6 juillet

Étapes

1. Entretien(s) préalable(s) et signature du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle.
2. Attente des 15 jours calendaires (droit de rétractation pour salarié et employeur).
3. Envoi du formulaire à la DREETS (souvent via TéléRC) à l'issue du délai de rétractation.
4. Instruction par l'administration sous 15 jours ouvrables (lundi au samedi).
5. Absence de réponse = homologation tacite (acceptée). Le contrat peut prendre fin.

Conseils

1. Utiliser TéléRC : le service en ligne sécurise le calcul des délais et évite les rejets pour erreur de date.
2. Attention aux dimanches et fériés : ils comptent dans le délai de rétractation, mais pas dans les jours ouvrables de l'homologation.
3. Ne pas partir avant : le contrat court normalement jusqu'à la date de rupture fixée (sauf pose de congés).

Questions fréquentes

Peut-on raccourcir le délai ? Non, ces délais sont d'ordre public (obligatoires) pour protéger les parties.

Que se passe-t-il si la DREETS refuse ? La rupture est annulée. Le contrat continue (ou une autre procédure doit être lancée).

Indemnité de rupture ? Elle doit être versée avec le solde de tout compte, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Voir aussi

• Délai inscription France Travail
• Délai versement indemnité licenciement
• Délai carence chômage

Sources

1. Code du travail, articles L1237-11.
2. Ministère du Travail, TéléRC 2025.
3. Service-public.fr, rupture conventionnelle 2025.