Délai de notification d’une rupture conventionnelle en 2025
Quel est le délai légal après la signature d’une rupture conventionnelle ?
Procédure encadrée
Par le droit du travail.
Délais en 2025 :
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires
- Homologation DREETS : 15 jours ouvrables
Résumé du délai : 30 jours max.
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