Délai de transmission déclaration URSSAF (auto-entrepreneur, entreprise)
Déclaration mensuelle ou trimestrielle URSSAF : dates limites, délais légaux, pénalités de retard en 2025-2026. | Délais 2025-2026
Dans ce guide
À retenir
- Auto-entrepreneur (mensuel) : Déclaration avant le 15 du mois suivant (ex: CA de janvier déclarée avant le 15 février).
- Auto-entrepreneur (trimestriel) : Déclaration avant le 15 du mois suivant chaque trimestre (avril, juillet, octobre, janvier).
- Entreprise classique : Déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative) avant le 5 du mois suivant.
- Pénalité retard : 0,4% par mois de retard + majoration de 10% si retard > 30 jours.
Calendrier 2026
| Période | Date limite déclaration | Paiement |
|---|---|---|
| Janvier | 15 février 2026 | 25 février |
| Février | 15 mars 2026 | 25 mars |
| Mars | 15 avril 2026 | 25 avril |
| Trimestre 1 (janv-mars) | 15 avril 2026 | 25 avril |
| Trimestre 2 (avr-juin) | 15 juillet 2026 | 25 juillet |
| Trimestre 3 (juil-sept) | 15 octobre 2026 | 25 octobre |
| Trimestre 4 (oct-déc) | 15 janvier 2026 | 25 janvier |
Étapes
- Calculer votre chiffre d'affaires : Additionnez toutes vos recettes du mois (ou trimestre).
- Déclarer en ligne : Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou net-entreprises.fr.
- Payer les cotisations : Prélèvement automatique le 25 du mois (ou virement manuel avant cette date).
Conseils
- Déclarer même si CA = 0 : Si vous n'avez pas eu de chiffre d'affaires, déclarez quand même "0€" pour éviter les relances.
- Rappel automatique : Activez les notifications email sur votre espace URSSAF pour ne pas oublier.
- Changement de régime : Si vous passez de mensuel à trimestriel (ou vice versa), faites-le avant le début du mois/trimestre.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je déclare en retard ? Pénalité de 0,4% par mois de retard + majoration de 10% si retard > 30 jours. L'URSSAF peut aussi suspendre votre activité.
Puis-je changer de fréquence (mensuel/trimestriel) ? Oui, une fois par an, avant le 31 décembre pour l'année suivante. Contactez votre URSSAF.
Déclaration papier encore possible ? Non, depuis 2020, toutes les déclarations se font en ligne (sauf cas exceptionnels avec dérogation).
Voir aussi
Sources
- URSSAF.fr, calendrier déclarations 2026.
- Service-public.fr, déclarations URSSAF.
📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes
Si le délai pour transmission déclaration URSSAF (auto-entrepreneur, entreprise) vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.
Repères de délais (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | Pourquoi |
|---|---|---|
| Demande envoyée | Jour J | point de départ |
| Contrôle | 1 à 3 semaines | cohérence |
| Traitement | 2 à 8 semaines | charge + cas |
| Résultat | variable | selon situation |
💡 3 erreurs à éviter
- Justificatif flou/illisible.
- Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
- Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.
❓ FAQ
Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.
Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.
Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.
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Sources
- URSSAF.fr – Calendrier déclarations 2025.
- Code de la sécurité sociale.
- Service-public.fr – Déclarations URSSAF.