Délai de transmission déclaration URSSAF (auto-entrepreneur, entreprise)
Déclaration mensuelle ou trimestrielle URSSAF : dates limites, délais légaux, pénalités de retard en 2025-2026. | Délais 2025-2026
À retenir
- Auto-entrepreneur (mensuel) : Déclaration avant le 15 du mois suivant (ex: CA de janvier déclarée avant le 15 février).
- Auto-entrepreneur (trimestriel) : Déclaration avant le 15 du mois suivant chaque trimestre (avril, juillet, octobre, janvier).
- Entreprise classique : Déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative) avant le 5 du mois suivant.
- Pénalité retard : 0,4% par mois de retard + majoration de 10% si retard > 30 jours.
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Sources
- URSSAF.fr – Calendrier déclarations 2025.
- Code de la sécurité sociale.
- Service-public.fr – Déclarations URSSAF.