Délai d’obtention d’un certificat de non-paiement (chèque impayé)
Après un chèque revenu impayé, combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de non-paiement et lancer ensuite l’injonction de payer ou la saisie ?
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À retenir
- Délai d’attente légal : 30 jours après la première présentation du chèque impayé pour demander le certificat de non-paiement.
- Émission du certificat : la banque remet le document dans un délai de 8 jours ouvrés après la demande.
- Utilisation : permet de mandater l’huissier pour délivrance d’un titre exécutoire (injonction de payer) sans passer par un juge.
- Si le chèque est régularisé avant l’expiration du délai, le certificat n’est plus nécessaire.
Chronologie
| Étape | Délai | Commentaires |
|---|---|---|
| 1re présentation du chèque (impayé) | Jour J | La banque notifie l’émetteur et le bénéficiaire |
| Délai légal de régularisation | 30 jours | L’émetteur peut approvisionner le compte |
| Demande du certificat de non-paiement | À partir de J+30 | Demande écrite ou au guichet |
| Remise du certificat | Sous 8 jours ouvrés | Document signé par la banque |
| Commandement de payer par huissier | Immédiat après certificat | Coût à la charge du débiteur (recouvré ensuite) |
Démarche
- Contacter la banque émettrice pour confirmer l’absence de régularisation.
- Adresser une demande écrite de certificat de non-paiement (courrier recommandé conseillé).
- Recevoir le certificat (papier ou numérique) et saisir un huissier de justice.
- L’huissier dresse un commandement de payer ; sans règlement sous 15 jours, il délivre un titre exécutoire et peut saisir.
Conseils pratiques
- Conserver les justificatifs (relevés bancaires, courrier de rejet) pour prouver la date de première présentation.
- Relancer la banque si le certificat n’est pas envoyé sous 8 jours.
- Informer l’émetteur : un règlement à l’amiable reste possible avant de lancer les procédures.
- Prévoir les frais d’huissier (environ 30 à 40 € pour le commandement initial, récupérables auprès du débiteur).
- Consulter votre assurance juridique qui peut prendre en charge la procédure.
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on demander le certificat avant 30 jours ? Non, le délai légal de régularisation doit être respecté.
Que faire si la banque refuse ? La banque est tenue de le délivrer si le chèque n’est pas régularisé après 30 jours ; demander un écrit motivant le refus.
Le certificat est-il payant ? Non, la délivrance est gratuite pour le bénéficiaire.
Combien de temps est-il valable ? Le certificat permet la délivrance d’un titre exécutoire dans l’année suivant la première présentation du chèque.
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Sources
- Banque de France – Le chèque impayé (dossier pratique 2024).
- Service-public.fr – Recouvrement d’un chèque sans provision (mise à jour 07/2024).
- Code monétaire et financier – articles L131-73 à L131-75.