Délai d’obtention d’un certificat de non-paiement (chèque impayé)
Après un chèque revenu impayé, combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de non-paiement et lancer ensuite l’injonction de payer ou la saisie ?
À retenir
- Délai d’attente légal : 30 jours après la première présentation du chèque impayé pour demander le certificat de non-paiement.
- Émission du certificat : la banque remet le document dans un délai de 8 jours ouvrés après la demande.
- Utilisation : permet de mandater l’huissier pour délivrance d’un titre exécutoire (injonction de payer) sans passer par un juge.
- Si le chèque est régularisé avant l’expiration du délai, le certificat n’est plus nécessaire.
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Sources
- Banque de France – Le chèque impayé (dossier pratique 2024).
- Service-public.fr – Recouvrement d’un chèque sans provision (mise à jour 07/2024).
- Code monétaire et financier – articles L131-73 à L131-75.