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Délai d’obtention d’un certificat de non-paiement (chèque impayé)

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Banque et financeTemps de lecture : 3 min • 573 mots
#chèque impayé#certificat de non-paiement#recouvrement

Après un chèque revenu impayé, combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de non-paiement et lancer ensuite l’injonction de payer ou la saisie ?

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Dans ce guide

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À retenir

  • Délai d’attente légal : 30 jours après la première présentation du chèque impayé pour demander le certificat de non-paiement.
  • Émission du certificat : la banque remet le document dans un délai de 8 jours ouvrés après la demande.
  • Utilisation : permet de mandater l’huissier pour délivrance d’un titre exécutoire (injonction de payer) sans passer par un juge.
  • Si le chèque est régularisé avant l’expiration du délai, le certificat n’est plus nécessaire.
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Chronologie

Étape Délai Commentaires
1re présentation du chèque (impayé) Jour J La banque notifie l’émetteur et le bénéficiaire
Délai légal de régularisation 30 jours L’émetteur peut approvisionner le compte
Demande du certificat de non-paiement À partir de J+30 Demande écrite ou au guichet
Remise du certificat Sous 8 jours ouvrés Document signé par la banque
Commandement de payer par huissier Immédiat après certificat Coût à la charge du débiteur (recouvré ensuite)

Démarche

  1. Contacter la banque émettrice pour confirmer l’absence de régularisation.
  2. Adresser une demande écrite de certificat de non-paiement (courrier recommandé conseillé).
  3. Recevoir le certificat (papier ou numérique) et saisir un huissier de justice.
  4. L’huissier dresse un commandement de payer ; sans règlement sous 15 jours, il délivre un titre exécutoire et peut saisir.

Conseils pratiques

  1. Conserver les justificatifs (relevés bancaires, courrier de rejet) pour prouver la date de première présentation.
  2. Relancer la banque si le certificat n’est pas envoyé sous 8 jours.
  3. Informer l’émetteur : un règlement à l’amiable reste possible avant de lancer les procédures.
  4. Prévoir les frais d’huissier (environ 30 à 40 € pour le commandement initial, récupérables auprès du débiteur).
  5. Consulter votre assurance juridique qui peut prendre en charge la procédure.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on demander le certificat avant 30 jours ? Non, le délai légal de régularisation doit être respecté.

Que faire si la banque refuse ? La banque est tenue de le délivrer si le chèque n’est pas régularisé après 30 jours ; demander un écrit motivant le refus.

Le certificat est-il payant ? Non, la délivrance est gratuite pour le bénéficiaire.

Combien de temps est-il valable ? Le certificat permet la délivrance d’un titre exécutoire dans l’année suivant la première présentation du chèque.

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📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour obtention d’un certificat de non-paiement (chèque impayé) s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape Délai fréquent Astuce
Dépôt / envoi Jour J gardez une preuve
Traitement 1 à 6 semaines dossier complet
Pièce manquante +1 à 3 semaines répondez vite
Résultat 2 à 10 semaines relance tracée

💡 3 conseils utiles

  1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
  2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
  3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

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Sources

  1. Banque de France – Le chèque impayé (dossier pratique 2024).
  2. Service-public.fr – Recouvrement d’un chèque sans provision (mise à jour 07/2024).
  3. Code monétaire et financier – articles L131-73 à L131-75.

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Article rédigé par la rédaction