Délai pour clôture d'une assurance habitation (résiliation) en 2026

À retenir

• Loi Hamon (après 1 an) : résiliation possible à tout moment, prend effet 1 mois après la notification.
• Déménagement : résiliation possible, prend effet 1 mois après la réception du recommandé.
• Échéance annuelle : préavis de 2 mois avant la date anniversaire.

Délais de prise d'effet

Motif de résiliation	Délai de prise d'effet	Qui résilie ?
Loi Hamon (> 1 an)	1 mois après demande	Nouvel assureur
Déménagement	1 mois après notification	Assuré
Échéance annuelle	Date anniversaire	Assuré
Vente du logement	Immédiat / 30 jours	Assuré

Étapes

1. Avec la loi Hamon : souscrire chez le nouvel assureur qui s'occupe de résilier l'ancien contrat.
2. Pour déménagement : envoyer une lettre recommandée avec AR mentionnant la date de départ et la nouvelle adresse.
3. Remboursement : l'ancien assureur doit rembourser la partie de prime trop-perçue sous 30 jours après la résiliation effective.

Conseils

1. Privilégier la loi Hamon : c'est le nouvel assureur qui gère tout, évitant les trous de garantie.
2. Envoyer les justificatifs : état des lieux de sortie ou acte de vente pour prouver le déménagement.
3. Surveiller le remboursement : vérifiez que le prorata de la cotisation annuelle vous est bien reversé sous 30 jours.

Questions fréquentes

Puis-je résilier par mail ? Oui, depuis 2023, la "résiliation en 3 clics" est obligatoire pour les contrats souscrits en ligne.

Que faire si je suis locataire ? L'assurance est obligatoire. Si vous résiliez, vous devez immédiatement prouver que vous êtes couvert ailleurs.

Et si l'assureur refuse ? Il ne peut refuser une résiliation loi Hamon ou déménagement si les justificatifs sont fournis. Saisir le médiateur si blocage.

Voir aussi

• Délai remboursement assurance habitation
• Délai attestation assurance
• Délai résiliation assurance auto

Sources

1. Code des assurances, article L113-15-2.
2. Service-public.fr, résiliation assurance habitation 2025.
3. FFA, guide résiliation 2024.