Délai pour déblocage épargne salariale (PEE) fin de CDD

À retenir

• Motif valable : La "cessation du contrat de travail" (fin de CDD, démission, licenciement) est un motif légal de déblocage anticipé du PEE.
• Délai de demande : Vous avez 6 mois après la fin du contrat pour faire la demande.
• Délai de versement : 3 à 5 jours ouvrés après réception du dossier complet par le gestionnaire (Natixis, Amundi, etc.).
• Fiscalité : Exonéré d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s'appliquent sur les plus-values).

Chronologie

Étape	Quand ?
Fin du CDD	Jour J
Réception attestation employeur	Jour J (avec solde de tout compte)
Demande de déblocage	Dès réception du justificatif (jusqu'à J+6 mois)
Vente des parts	J+1 ou J+2 (selon valeur liquidative)
Virement bancaire	J+3 à J+5

Étapes

1. Attendre le document de fin de contrat : Il vous faut impérativement le certificat de travail ou l'attestation employeur mentionnant la date de fin.
2. Se connecter à l'espace épargnant (site web ou appli de la banque gestionnaire).
3. Saisir le motif : "Cessation du contrat de travail".
4. Télécharger le justificatif (scan ou photo lisible).
5. Valider. Le virement arrivera sur le compte bancaire enregistré.

Conseils

1. Ne tardez pas trop : Même si vous avez 6 mois, le faire tout de suite évite d'oublier. Passé ce délai, l'argent est bloqué pour 5 ans (sauf autre motif comme mariage ou achat résidence principale).
2. Vérifiez le compte bancaire : Assurez-vous que le RIB enregistré sur votre espace épargne salariale est toujours valide.
3. PERCO / PERECO : Attention, la fin de contrat n'est PAS toujours un motif de déblocage pour les plans retraite (PERCO), sauf si vous arrivez en fin de droits chômage ou invalidité. Vérifiez bien le type de plan.

Questions fréquentes

Et pour un PEL ? Le PEL (Plan Épargne Logement) n'est pas de l'épargne salariale. On ne peut pas le "débloquer" partiellement. Pour récupérer l'argent d'un PEL, il faut le clôturer totalement (délai 1 à 2 semaines).

Déblocage partiel possible ? Oui, vous pouvez choisir de ne débloquer qu'une partie de la somme et laisser le reste fructifier (mais il sera bloqué 5 ans).

Frais de tenue de compte ? Une fois que vous avez quitté l'entreprise, les frais de tenue de compte (souvent payés par l'employeur) deviennent à votre charge (env. 20-30€/an). C'est une bonne raison de tout récupérer si la somme est petite.

Voir aussi

• Délai activation épargne salariale
• Délai notification rupture conventionnelle
• Délai clôture PEL

Sources

1. Code du travail, art R3324-22.
2. Service-public.fr, Épargne salariale.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour déblocage épargne salariale (PEE) fin de CDD s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Délai de déblocage de l’épargne salariale après départ de l’entreprise
• Délai de déblocage de l’épargne salariale
• Délai de déblocage d’un plan d’épargne salariale