Délai légal pour déclarer une naissance à la mairie en 2025
Quel est le délai pour enregistrer une naissance auprès de l’état civil ?
Quel est le délai légal ?
Il est fixé par le Code civil.
Délais en 2025 :
- 5 jours ouvrés après l’accouchement
Conseils pratiques :
- Faites-la à la mairie du lieu de naissance
FAQ :
- Dépassement ? Le procureur doit être saisi
Liens officiels :
Résumé du délai : 5 jours.