Délai de traitement d’un dossier MDPH
Évaluation par la MDPH, passage en CDAPH, notification : quels délais prévoir en 2025 pour obtenir une décision sur un dossier MDPH (AAH, PCH, CMI…) ?
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À retenir
- Objectif légal : décision dans un délai de 4 mois (Décret 2022-639).
- Délais constatés : 4 à 6 mois selon les départements ; certains dossiers complexes peuvent aller jusqu’à 8 mois.
- Notification : envoyée par courrier et disponible sur le portail MDPH ou via la CNSA.
Étapes du traitement
- Réception et accusé : vérification de la complétude du dossier (1 mois).
- Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire (médecin, travailleur social, psychologue) : 2 à 3 mois.
- Passage en CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie) : réunion mensuelle ou bimestrielle.
- Notification : décision motivée, avec date de début de droits.
Délais indicatifs
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception | 1 mois |
| Évaluation | 2-3 mois |
| Décision CDAPH | 1 mois |
| Total moyen | 4-6 mois |
Conseils
- Déposer un dossier complet : formulaire + certificat médical < 12 mois, justificatifs (identité, ressources, projet de vie).
- Préciser les urgences (emploi menacé, scolarité) dans le dossier pour un traitement prioritaire.
- Suivre l’avancement via le portail MDPH ou la CNSA (si disponible) et relancer à partir du 4e mois.
- Renouveler 6 mois avant l’échéance pour éviter les ruptures de droits.
Questions fréquentes
Que faire si le délai dépasse 4 mois ? La décision est réputée implicite favorable, mais contactez la MDPH pour réception de la notification officielle.
Peut-on obtenir une avance ? Certaines aides locales ou fonds départementaux peuvent verser un secours en attendant la décision.
Comment contester la décision ? Recours gracieux devant la MDPH, puis recours contentieux au tribunal administratif dans les 2 mois.
Voir aussi
- Délai de renouvellement de la carte mobilité inclusion
- Délai de réponse pour l’AAH
- Dossier MDPH : pièces à fournir
Sources
- CNSA, observatoire délais MDPH 2024.
- Service-public.fr, fiche « Demande auprès de la MDPH », juillet 2025.
- Décret n°2022-639, délai de traitement des MDPH.
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Sources
- Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Observatoire des délais MDPH 2024.
- Service-public.fr – Demande auprès de la MDPH (mise à jour 07/2025).
- Décret n°2022-639 du 25 avril 2022 relatif aux délais de traitement des MDPH.