Délai de traitement d’un dossier MDPH en 2025-2026
Évaluation par la MDPH, passage en CDAPH, notification : quels délais prévoir en 2025-2026 pour obtenir une décision sur un dossier MDPH (AAH, PCH, CMI…) ?
Dans ce guide
À retenir
- Objectif légal : décision dans un délai de 4 mois (Décret 2022-639).
- Délais constatés : 4 à 6 mois selon les départements ; certains dossiers complexes peuvent aller jusqu’à 8 mois.
- Notification : envoyée par courrier et disponible sur le portail MDPH ou via la CNSA.
Étapes du traitement
- Réception et accusé : vérification de la complétude du dossier (1 mois).
- Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire (médecin, travailleur social, psychologue) : 2 à 3 mois.
- Passage en CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie) : réunion mensuelle ou bimestrielle.
- Notification : décision motivée, avec date de début de droits.
Délais indicatifs
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception | 1 mois |
| Évaluation | 2-3 mois |
| Décision CDAPH | 1 mois |
| Total moyen | 4-6 mois |
Conseils
- Déposer un dossier complet : formulaire + certificat médical < 12 mois, justificatifs (identité, ressources, projet de vie).
- Préciser les urgences (emploi menacé, scolarité) dans le dossier pour un traitement prioritaire.
- Suivre l’avancement via le portail MDPH ou la CNSA (si disponible) et relancer à partir du 4e mois.
- Renouveler 6 mois avant l’échéance pour éviter les ruptures de droits.
Questions fréquentes
Que faire si le délai dépasse 4 mois ? La décision est réputée implicite favorable, mais contactez la MDPH pour réception de la notification officielle.
Peut-on obtenir une avance ? Certaines aides locales ou fonds départementaux peuvent verser un secours en attendant la décision.
Comment contester la décision ? Recours gracieux devant la MDPH, puis recours contentieux au tribunal administratif dans les 2 mois.
Voir aussi
- Délai de renouvellement de la carte mobilité inclusion
- Délai de réponse pour l’AAH
- Dossier MDPH : pièces à fournir
Sources
- CNSA, observatoire délais MDPH 2026.
- Service-public.fr, fiche « Demande auprès de la MDPH », juillet 2026.
- Décret n°2022-639, délai de traitement des MDPH.
📌 Mise à jour 2026 : ce qui fait gagner du temps
Pour traitement d’un dossier MDPH, les délais deviennent beaucoup plus prévisibles dès que vous avez un point de départ clair (date de dépôt) et une preuve de dépôt. Ensuite, tout se joue sur la vitesse de réponse en cas de demande complémentaire.
Chronologie typique (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | À vérifier |
|---|---|---|
| Préparation | 10 min à 2 h | pièces à jour |
| Dépôt | Jour J | accusé / confirmation |
| Instruction | 1 à 8 semaines | messages/notifications |
| Finalisation | 2 à 12 semaines | justificatifs |
💡 3 actions “rentables”
- Envoyez des documents propres (PDF, nommage clair, photo non floue).
- Centralisez vos preuves (captures, courriers, références) dans un seul dossier.
- Évitez les doublons : une demande renvoyée 3 fois peut ralentir.
❓ FAQ
Q : Un appel suffit ? R : Non, ajoutez un écrit pour garder une trace.
Q : Peut-on accélérer ? R : Oui, surtout en répondant vite et en évitant les incohérences.
Q : Pourquoi les délais varient ? R : Charge de travail, complexité du cas, pièces complémentaires.
Voir aussi
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Sources
- Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Observatoire des délais MDPH 2024.
- Service-public.fr – Demande auprès de la MDPH (mise à jour 07/2025).
- Décret n°2022-639 du 25 avril 2022 relatif aux délais de traitement des MDPH.