Validation de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Délais 2025-2026 pour l’instruction d’un dossier de Complémentaire santé solidaire, étapes de validation par la CPAM et recours en cas de retard.
À retenir
- Délai légal d’instruction par la CPAM : 2 mois maximum à compter du dépôt de dossier complet.
- Décision implicite : absence de réponse au-delà de 2 mois = demande refusée (recours possible).
- Effet rétroactif possible à la date de dépôt, sous réserve de régularité du dossier.
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Sources
- Caisse nationale d’Assurance Maladie – Guide CSS 2025.
- Service-public.fr – Complémentaire santé solidaire (mise à jour 09/2025).
- Décret n° 2019-961 du 18 septembre 2019 relatif à la CSS (version consolidée 2025).