Délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire
Bulletin n°3 en ligne, demande depuis l’étranger, envoi postal : quels délais 2025-2026 pour recevoir son extrait de casier judiciaire ?
Dans ce guide
À retenir
- Demande en ligne (France) : délivrance immédiate par email (PDF signé) si vous êtes né en France métropolitaine, DOM, COM.
- Envoi postal : 1 à 2 semaines pour les personnes nées à l’étranger.
- Validité : l’extrait n’est pas limité dans le temps mais les administrations demandent souvent un document de moins de 3 mois.
Étapes
- Se rendre sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr et remplir le formulaire (identité, adresse, email).
- Valider la demande : en cas de délivrance immédiate, un lien de téléchargement est envoyé dans l’heure.
- Pour l’envoi postal, attendre le courrier ou fournir une adresse email valide pour une version numérique.
Délais détaillés
| Mode | Délai |
|---|---|
| Demande en ligne (naissance en France) | Immédiat |
| Demande en ligne (naissance à l’étranger) | 1-2 semaines |
| Demande par courrier | 2 semaines |
Conseils
- Vérifier les informations d’identité : toute erreur rallonge le traitement.
- Consulter le dossier spam : le mail de téléchargement arrive sous 1 h, parfois filtré.
- Prévoir une marge avant la date limite de remise du document pour un employeur ou une administration.
Questions fréquentes
Quel bulletin est délivré ? Bulletin n°3 (partiel), accessible uniquement à l’individu concerné.
Peut-on mandater quelqu’un ? Non, la demande est strictement personnelle (ou par tuteur légal).
Que faire en cas d’urgence ? Utiliser la demande en ligne, qui délivre le document immédiatement pour la majorité des cas.
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Sources
- Ministère de la Justice, guide casier judiciaire 2026.
- Service-public.fr, fiche « Demander un extrait de casier judiciaire », juillet 2026.
- Arrêté du 11 octobre 2023, procédure dématérialisée.
📌 Besoin d’un autre délai ? Parcourez nos guides pratiques.
📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils
En pratique, le délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.
Repères de délais (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | Astuce |
|---|---|---|
| Dépôt / envoi | Jour J | gardez une preuve |
| Traitement | 1 à 6 semaines | dossier complet |
| Pièce manquante | +1 à 3 semaines | répondez vite |
| Résultat | 2 à 10 semaines | relance tracée |
💡 3 conseils utiles
- Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
- Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
- Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.
❓ FAQ
Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.
Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.
Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.
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Sources
- Ministère de la Justice – Service du casier judiciaire national (guide 2025).
- Service-public.fr – Demander un extrait de casier judiciaire (mise à jour 07/2025).
- Arrêté du 11 octobre 2023 relatif à la procédure dématérialisée du casier judiciaire.