Délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15Démarches administrativesTemps de lecture : 3 min • 485 mots
#casier judiciaire#bulletin n°3#démarches administratives

Bulletin n°3 en ligne, demande depuis l’étranger, envoi postal : quels délais 2025-2026 pour recevoir son extrait de casier judiciaire ?

Publicité

À retenir

  • Demande en ligne (France) : délivrance immédiate par email (PDF signé) si vous êtes né en France métropolitaine, DOM, COM.
  • Envoi postal : 1 à 2 semaines pour les personnes nées à l’étranger.
  • Validité : l’extrait n’est pas limité dans le temps mais les administrations demandent souvent un document de moins de 3 mois.
Publicité

Sources

  1. Ministère de la Justice – Service du casier judiciaire national (guide 2025).
  2. Service-public.fr – Demander un extrait de casier judiciaire (mise à jour 07/2025).
  3. Arrêté du 11 octobre 2023 relatif à la procédure dématérialisée du casier judiciaire.
Article rédigé par la rédaction