Délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire
Bulletin n°3 en ligne, demande depuis l’étranger, envoi postal : quels délais 2025 pour recevoir son extrait de casier judiciaire ?
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À retenir
- Demande en ligne (France) : délivrance immédiate par email (PDF signé) si vous êtes né en France métropolitaine, DOM, COM.
- Envoi postal : 1 à 2 semaines pour les personnes nées à l’étranger.
- Validité : l’extrait n’est pas limité dans le temps mais les administrations demandent souvent un document de moins de 3 mois.
Étapes
- Se rendre sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr et remplir le formulaire (identité, adresse, email).
- Valider la demande : en cas de délivrance immédiate, un lien de téléchargement est envoyé dans l’heure.
- Pour l’envoi postal, attendre le courrier ou fournir une adresse email valide pour une version numérique.
Délais détaillés
| Mode | Délai |
|---|---|
| Demande en ligne (naissance en France) | Immédiat |
| Demande en ligne (naissance à l’étranger) | 1-2 semaines |
| Demande par courrier | 2 semaines |
Conseils
- Vérifier les informations d’identité : toute erreur rallonge le traitement.
- Consulter le dossier spam : le mail de téléchargement arrive sous 1 h, parfois filtré.
- Prévoir une marge avant la date limite de remise du document pour un employeur ou une administration.
Questions fréquentes
Quel bulletin est délivré ? Bulletin n°3 (partiel), accessible uniquement à l’individu concerné.
Peut-on mandater quelqu’un ? Non, la demande est strictement personnelle (ou par tuteur légal).
Que faire en cas d’urgence ? Utiliser la demande en ligne, qui délivre le document immédiatement pour la majorité des cas.
Voir aussi
Sources
- Ministère de la Justice, guide casier judiciaire 2025.
- Service-public.fr, fiche « Demander un extrait de casier judiciaire », juillet 2025.
- Arrêté du 11 octobre 2023, procédure dématérialisée.
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Sources
- Ministère de la Justice – Service du casier judiciaire national (guide 2025).
- Service-public.fr – Demander un extrait de casier judiciaire (mise à jour 07/2025).
- Arrêté du 11 octobre 2023 relatif à la procédure dématérialisée du casier judiciaire.