Délai de traitement d’une demande de carte mobilité inclusion (CMI)

Publié le 2025-11-06Droit et administrationTemps de lecture : 2 min • 203 mots
#carte mobilité inclusion#handicap#MDPH

Procédure MDPH, décision du département, fabrication par l’Imprimerie nationale : quels délais pour obtenir une CMI stationnement, priorité ou invalidité ?

Guides complémentaires à lire

À retenir

  • Instruction MDPH : délai légal de 4 mois pour rendre une décision (CMI priorité, invalidité, stationnement).
  • Fabrication : après décision favorable, production et envoi du support en 2 à 3 semaines.
  • Renouvellement : dossier à déposer 6 mois avant la date d’expiration pour éviter une rupture de droit.

Chronologie

Étape Délai indicatif Commentaires
Dépôt dossier MDPH Jour J Cerfa 15692*01 + certificat médical
Accusé de réception 15 jours Vérification de la complétude
Décision CDAPH ≤ 4 mois Notifiée par courrier
Fabrication Imprimerie Nationale 2-3 semaines Suivi sur carte-mobilite-inclusion.fr

Conseils

  1. Déposer un dossier complet (certificat médical < 1 an, justificatif identité, photo).
  2. Suivre la fabrication en ligne (code reçu par SMS/email).
  3. Demander une attestation provisoire à la MDPH si besoin urgent de stationnement.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je utiliser ma carte papier pendant l’attente ? Oui, si elle est encore valide ; sinon une attestation provisoire peut être délivrée.

Que faire en cas de non-réception après 3 semaines ? Contacter l’Imprimerie Nationale via la hotline dédiée ou la MDPH.

La CMI est-elle gratuite ? Oui, seule la photo peut être à votre charge.

Voir aussi

Articles liés sur les délais

Sources

  1. CNSA – Baromètre des MDPH 2024.
  2. Imprimerie Nationale – Informations CMI 2024.
  3. Service-public.fr – Carte mobilité inclusion (mise à jour 07/2024).
Article rédigé par la rédaction