Délai de traitement d’une demande de carte mobilité inclusion (CMI)
Procédure MDPH, décision du département, fabrication par l’Imprimerie nationale : quels délais pour obtenir une CMI stationnement, priorité ou invalidité ?
Dans ce guide
À retenir
- Instruction MDPH : délai légal de 4 mois pour rendre une décision (CMI priorité, invalidité, stationnement).
- Fabrication : après décision favorable, production et envoi du support en 2 à 3 semaines.
- Renouvellement : dossier à déposer 6 mois avant la date d’expiration pour éviter une rupture de droit.
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Sources
- CNSA – Baromètre des MDPH 2024.
- Imprimerie Nationale – Informations CMI 2024.
- Service-public.fr – Carte mobilité inclusion (mise à jour 07/2024).