Délai pour obtenir un acte de divorce
Transcription à l’état civil, copie intégrale, extrait de jugement : combien de temps faut-il en 2025-2026 pour recevoir un acte de divorce en France ?
Dans ce guide
À retenir
- Transcription du divorce : 1 à 2 mois après la décision pour être portée sur les registres d’état civil.
- Copie intégrale auprès de la mairie du lieu de mariage : 7 à 10 jours par courrier, immédiate sur place.
- Extrait de jugement : délivré par le greffe du tribunal sous 15 jours.
Étapes
- Le jugement de divorce est transmis par le greffe à la mairie du lieu de mariage pour transcription.
- Une fois la transcription faite, demander la copie intégrale ou un extrait de l’acte auprès de la mairie (en ligne, courrier ou guichet).
- Pour un usage administratif (CAF, notaire), demander l’extrait du jugement au tribunal judiciaire.
- Conserver les copies certifiées pour démarches ultérieures (nom d’usage, CAF, notaire).
Délais indicatifs
| Demande | Délai |
|---|---|
| Transcription mairie | 1-2 mois |
| Copie intégrale (courrier) | 7-10 jours |
| Copie intégrale (guichet) | Immédiat |
| Extrait jugement (tribunal) | 15 jours |
Conseils
- Attendre la confirmation de transcription avant de demander la copie pour éviter un retour « acte non mis à jour ».
- Envoyer une enveloppe affranchie lors des demandes par courrier pour accélérer l’expédition retour.
- Utiliser FranceConnect sur service-public.fr pour suivre la demande d’acte en ligne.
Questions fréquentes
Puis-je retirer l’acte dans n’importe quelle mairie ? Non, la copie intégrale est délivrée par la mairie du lieu de mariage ; l’extrait peut être demandé à la mairie du domicile.
Qui peut obtenir une copie intégrale ? Les ex-époux, leurs ascendants et descendants (justificatifs obligatoires).
Acte de divorce pour remariage à l’étranger ? Prévoir une traduction assermentée et, si besoin, l’apostille auprès de la Cour d’appel.
Voir aussi
Sources
- Service-public.fr, divorce : transcription 2026.
- Ministère de la Justice, guide procédure 2026.
- Mairies Paris/Lyon/Marseille, délais copies 2026.
📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils
En pratique, le délai pour obtenir un acte de divorce s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.
Repères de délais (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | Astuce |
|---|---|---|
| Dépôt / envoi | Jour J | gardez une preuve |
| Traitement | 1 à 6 semaines | dossier complet |
| Pièce manquante | +1 à 3 semaines | répondez vite |
| Résultat | 2 à 10 semaines | relance tracée |
💡 3 conseils utiles
- Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
- Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
- Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.
❓ FAQ
Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.
Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.
Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.
Voir aussi
Articles liés sur les délais
Voir tous les articles Démarches administratives →- →Délai plainte troubles de voisinage 2025-2026 : sous combien de temps ça bouge
Troubles de voisinage (nuisances) : délais 2025-2026 (de 48h à plusieurs mois). Main courante/plainte, preuves, médiation, référé et suite.
- →Délai saisie-attribution sur compte bancaire 2025-2026
Saisie-attribution : délai 2025-2026 (blocage immédiat, puis étapes). Durée de blocage, montant saisissable, contestation et conseils pour réagir vite.
- →Délai référé travaux urgents 2025-2026
Référé (travaux urgents) : délai 2025-2026 (souvent 2 à 8 semaines). Conditions d’urgence, assignation, audience, ordonnance et exécution.
- →Délai réclamation honoraires de notaire 2025-2026
Contester des frais/émoluments de notaire : délais 2025-2026 (souvent 1 à 6 mois pour une réponse). Démarches, pièces, médiation et recours.
- →Délai injonction de payer loyers impayés 2025-2026
Injonction de payer (loyers impayés) : délai 2025-2026 (souvent 2 à 10 semaines). Dépôt, ordonnance, signification, opposition et conseils.
- →Délai injonction de faire travaux 2025-2026
Injonction de faire (travaux) : délai 2025-2026 (souvent 1 à 4 mois). Dossier, décision, exécution et alternatives (référé, expertise).
- →Délai fabrication passeport 2025-2026
Délai fabrication passeport 2025-2026 : 3 à 8 semaines selon la période. Découvrez les délais en préfecture, les étapes de fabrication et comment accélérer...
- →Délai pour demande médaille du travail régionale
Médaille du travail régionale : délai 2025-2026 (souvent 2 à 8 mois). Périodes de dépôt, pièces, décision préfectorale et réception du diplôme.
- →Délai pour changement régime matrimonial avec enfants
Changement de régime matrimonial avec enfants : délai 2025-2026 (souvent 4 à 6 mois). Opposition, notaire, juge dans certains cas et étapes détaillées.
- →Prendre rendez-vous en préfecture : délais et astuces 2025-2026
Carte de séjour, permis de conduire, naturalisation : comment obtenir un rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture, délais moyens et recours en cas...
- →Délai pour validation de la demande de naturalisation française
Tout savoir sur le délai validation demande naturalisation française : délai moyen en 2025-2026, conseils pratiques, FAQ, et liens officiels.
- →Délai pour renouveler sa carte d'identité française en 2025-2026
Découvrez le délai pour obtenir une nouvelle carte d'identité en France après expiration ou perte. | Guide 2025-2026 avec étapes détaillées et FAQ
- →Délai de transfert de dossier entre auto-écoles : changement auto-école
Découvrez le délai pour transférer son dossier vers une autre auto-école : sous 15 jours ouvrés. Guide complet 2025-2026 avec étapes détaillées, conseils...
- →Délai de traitement d’un titre de séjour en 2025-2026
Découvrez combien de temps pour obtenir ou renouveler un titre de séjour en préfecture ? | Guide 2025-2026 avec étapes détaillées et FAQ
- →Délai d'obtention de la naturalisation française : procédure complète
Découvrez le délai pour obtenir la nationalité française après dépôt d'une demande de naturalisation : procédure et délais de traitement. Guide complet 2025-2026.
- →Délai de traitement d’une demande de carte mobilité inclusion (CMI)
Procédure MDPH, décision du département, fabrication par l’Imprimerie nationale : quels délais pour obtenir une CMI stationnement, priorité ou invalidité ?
- →Délai de traitement et fabrication d'une carte d'identité (CNI)
Rendez-vous mairie, production, livraison : combien de temps pour obtenir ou renouveler sa carte nationale d'identité ? | Délais 2025-2026
- →Délai pour recevoir un titre de séjour
Demande, renouvellement, fabrication : quels délais 2025-2026 pour obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture ? | Délais 2025-2026
- →Délai pour recevoir une suspension de permis par la préfecture : notification
Découvrez le délai entre une infraction grave et la notification de suspension : 72h à 15 jours. Guide complet 2025-2026 avec étapes détaillées, conseils...
- →Quel est le délai de retrait d’un titre de séjour en préfecture ?
Découvrez les délais moyens pour retirer un titre de séjour, en fonction de la préfecture et de l'étape du processus. | Délais 2025-2026
Sources
- Service-public.fr – Divorce : transcription et actes (mise à jour 05/2025).
- Ministère de la Justice – Guide procédure divorce 2024.
- Mairies (Paris, Lyon, Marseille) – Délais copies d’actes 2024.