Délai pour enregistrer un PACS en mairie
Prise de rendez-vous, dépôt de dossier, enregistrement : quels délais 2025-2026 pour officialiser un PACS en mairie ? | Délais 2025-2026
Dans ce guide
À retenir
- Prise de rendez-vous : 2 à 4 semaines selon les mairies (plus long en grandes villes).
- Enregistrement : effectué le jour du rendez-vous, certificat remis immédiatement.
- Transcription à l'état civil : portée sur les actes de naissance sous 1 mois.
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Sources
- Ministère de la Justice – Guide PACS 2025.
- Service-public.fr – PACS (mise à jour 06/2025).
- Mairies (Paris, Lyon, Marseille) – Délais PACS 2024.