Délai injonction de faire travaux 2025-2026
Injonction de faire (travaux) : délai 2025-2026 (souvent 1 à 4 mois). Dossier, décision, exécution et alternatives (référé, expertise).
Dans ce guide
À retenir
L’injonction de faire est une procédure pour contraindre un professionnel à exécuter une obligation (finir des travaux, réparer), quand le dossier est simple. En 2026, comptez souvent 1 à 4 mois, selon tribunal et complétude.
Réponse directe :
- Dossier complet : décision souvent en 4 à 12 semaines
- Avec échanges / contestation : 2 à 4 mois
- Si urgence : le référé peut être plus adapté
Important : le juge a besoin d’un contrat clair et de preuves (devis signé, factures, échanges).
Chronologie typique (2026)
| Étape | Délai | Détails |
|---|---|---|
| Mise en demeure | 8 à 15 jours | étape clé |
| Dépôt du dossier | 1 jour | pièces + demande |
| Instruction | 2 à 8 semaines | dépend du tribunal |
| Décision | 1 à 4 mois | selon charge |
| Exécution | variable | selon professionnel |
💡 3 Conseils d’experts
- Joignez le contrat/devis signé + preuves de paiement : sans ça, c’est fragile.
- Décrivez précisément ce qui manque : “finir la pose X”, “réparer Y”.
- Préparez un plan B : si exécution impossible, demande d’indemnisation/expertise.
❓ Questions fréquentes
Q : Est-ce plus rapide qu’un procès ? R : Souvent oui sur des dossiers simples, mais ça dépend du tribunal.
Q : Et si l’artisan conteste ? R : Le dossier peut basculer vers une procédure plus longue.
Q : Peut-on cumuler avec une expertise ? R : Oui, surtout si la malfaçon doit être prouvée techniquement.
Voir aussi
- Délai mise en demeure artisan travaux 2025-2026
- Délai référé travaux urgents 2025-2026
- Délai expertise judiciaire immobilier 2025-2026
📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes
Si le délai pour injonction de faire travaux 2026 vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.
Repères de délais (indicatif)
| Étape | Délai fréquent | Pourquoi |
|---|---|---|
| Demande envoyée | Jour J | point de départ |
| Contrôle | 1 à 3 semaines | cohérence |
| Traitement | 2 à 8 semaines | charge + cas |
| Résultat | variable | selon situation |
💡 3 erreurs à éviter
- Justificatif flou/illisible.
- Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
- Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.
❓ FAQ
Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.
Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.
Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.
Voir aussi
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Sources
- Service-public.fr – Injonction de faire