Délai injonction de faire travaux 2025-2026
Injonction de faire (travaux) : délai 2025-2026 (souvent 1 à 4 mois). Dossier, décision, exécution et alternatives (référé, expertise).
Dans ce guide
À retenir
L’injonction de faire est une procédure pour contraindre un professionnel à exécuter une obligation (finir des travaux, réparer), quand le dossier est simple. En 2026, comptez souvent 1 à 4 mois, selon tribunal et complétude.
Réponse directe :
- Dossier complet : décision souvent en 4 à 12 semaines
- Avec échanges / contestation : 2 à 4 mois
- Si urgence : le référé peut être plus adapté
Important : le juge a besoin d’un contrat clair et de preuves (devis signé, factures, échanges).
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Sources
- Service-public.fr – Injonction de faire