Délai de transfert de dossier entre auto-écoles : changement auto-école

À retenir

Le délai de transfert de dossier entre auto-écoles est de sous 15 jours ouvrés. L'auto-école doit transmettre le dossier à la préfecture ou à l'élève.

Aucune pénalité ne peut être exigée pour le transfert.

Quel est le délai pour changer d'auto-école ?

L'auto-école doit transmettre le dossier à la préfecture ou à l'élève. Le délai de transfert est généralement de sous 15 jours ouvrés.

Délais selon la situation (2026)

Situation	Délai de transfert	Détails
Transfert standard	Sous 15 jours ouvrés	Transmission à la préfecture ou à l'élève
Transfert urgent	Sous 7 jours ouvrés	Si urgence justifiée
Transfert complexe	Sous 15 jours ouvrés	Si dossier complexe

Chronologie d'un transfert

Étape	Délai	Détails
Demande de transfert	Jour J	Demande à l'ancienne auto-école
Préparation du dossier	J + 1 à 3 jours	Préparation du dossier par l'auto-école
Transmission	J + 1 à 7 jours	Transmission à la préfecture ou à l'élève
Réception	J + 7 à 15 jours	Réception du dossier par la nouvelle auto-école

Étapes pour transférer le dossier

1. Faire la demande

Modes de demande :

• Par courrier recommandé : Envoi d'une lettre de demande par courrier recommandé
• En agence : Demande en agence de l'ancienne auto-école
• Par email : Envoi d'un email de demande (avec accusé de réception si possible)

Contenu de la demande :

• Identité : Nom, prénom, date de naissance
• Numéro NEPH : Numéro NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé)
• Demande de transfert : Demande claire de transfert
• Nouvelle auto-école : Coordonnées de la nouvelle auto-école (si applicable)

2. Attendre le transfert

L'auto-école doit transmettre le dossier sous 15 jours ouvrés :

• À la préfecture : Transmission du dossier à la préfecture
• À l'élève : Remise du dossier à l'élève
• À la nouvelle auto-école : Transmission à la nouvelle auto-école (si autorisé)

3. Recevoir le dossier

Modes de réception :

• En main propre : Remise en main propre en agence
• Par courrier : Envoi par courrier (si autorisé)
• À la préfecture : Dossier disponible à la préfecture

4. Transmettre à la nouvelle auto-école

Transmission :

• Remise en main propre : Remise du dossier à la nouvelle auto-école
• Transmission par la préfecture : Transmission par la préfecture (si applicable)

Conseils pratiques

1. Aucune pénalité ne peut être exigée pour le transfert : L'auto-école ne peut pas exiger de pénalité pour le transfert. Le transfert est gratuit.

2. Faites la demande par écrit : Faites la demande par écrit (courrier recommandé, email) pour avoir une preuve de la demande.

3. Conservez les justificatifs : Gardez une copie de la demande de transfert et des justificatifs pour vos archives.

4. Contactez la préfecture : Si l'auto-école refuse ou tarde, contactez la préfecture pour obtenir de l'aide.

5. Vérifiez le dossier : Vérifiez que le dossier est complet avant de le transmettre à la nouvelle auto-école.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Dossier refusé ? Saisissez la DDT (ex-DRIRE)
R : Oui, si l'auto-école refuse de transmettre le dossier ou si le transfert est refusé, vous pouvez saisir la DDT (Direction Départementale des Territoires, ex-DRIRE) pour obtenir le transfert.

Q : Puis-je transférer à tout moment ?
R : Oui, vous pouvez transférer votre dossier à tout moment, même en cours de formation. L'auto-école ne peut pas vous empêcher de transférer.

Q : Y a-t-il des frais de transfert ?
R : Non, le transfert est gratuit. L'auto-école ne peut pas exiger de frais de transfert.

Q : Que faire si l'auto-école refuse ?
R : Si l'auto-école refuse de transmettre le dossier, contactez la préfecture ou saisissez la DDT pour obtenir le transfert.

Q : Le dossier est-il complet ?
R : Le dossier doit contenir tous les documents nécessaires (fiche de suivi, résultats d'examens, etc.). Vérifiez que le dossier est complet avant de le transmettre.

Cas particuliers

Transfert urgent

Si vous avez besoin d'un transfert urgent (déménagement, urgence médicale, etc.), vous pouvez demander un transfert accéléré. Contactez la préfecture pour connaître les modalités.

Refus de transfert

Si l'auto-école refuse de transmettre le dossier, vous pouvez saisir la DDT pour obtenir le transfert. La DDT peut contraindre l'auto-école à transmettre le dossier.

Dossier incomplet

Si le dossier est incomplet, l'auto-école doit le compléter avant de le transmettre. Contactez l'auto-école pour connaître les documents manquants.

Voir aussi

• Délai de suspension permis
• Délai de passage permis

Sources

1. Sécurité Routière – Permis (consulté en décembre 2026)
2. Service-public.fr – Auto-école

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En résumé : Le délai de transfert de dossier entre auto-écoles est de sous 15 jours ouvrés. L'auto-école doit transmettre le dossier à la préfecture ou à l'élève. Aucune pénalité ne peut être exigée pour le transfert. Si l'auto-école refuse, saisissez la DDT.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour transfert de dossier entre auto-écoles s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Combien de temps pour changer d’assurance auto
• Délai pour changer d’assurance auto (loi Hamon)
• Quel délai pour changer le titulaire d’une assurance auto