Délai de réponse de la préfecture pour une demande de régularisation
Vous avez déposé une demande de titre de séjour exceptionnel ? Voici les délais moyens de réponse des préfectures et les recours possibles.
Dans ce guide
À retenir
- Délai légal implicite : 4 mois. Au-delà, le silence de l’administration vaut décision de rejet (recours possible).
- Délais constatés : 6 à 12 mois selon la préfecture et la complexité du dossier.
- Accusé de réception : essentiel pour prouver la date de dépôt et déclencher le droit au séjour provisoire.
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Sources
- Rapport du Défenseur des droits 2024 – Accès aux préfectures.
- Ministère de l’Intérieur – Instruction du 28/11/2023 relative aux délais.
- Service-public.fr – Demande de titre de séjour (mise à jour 08/2024).