Délai de paiement d'une pension alimentaire : obligations du débiteur

À retenir

Le délai de paiement d'une pension alimentaire est en début de mois, sans retard. La pension est due à une date précise chaque mois.

En cas de non-paiement, une procédure d'impayé peut être engagée après 1 mois de retard.

Quelle est la règle ?

La pension est due à une date précise. Le paiement doit être effectué en début de mois, sans retard.

Délais selon le mode de paiement (2026)

Mode de paiement	Délai de paiement	Détails
Virement bancaire	En début de mois	Virement automatique ou manuel
Prélèvement automatique	En début de mois	Prélèvement automatique
Chèque	En début de mois	Chèque envoyé en début de mois
Espèces	En début de mois	Remise en main propre en début de mois

Chronologie d'un paiement

Étape	Délai	Détails
Échéance mensuelle	Début de mois	Date d'échéance de la pension
Paiement	En début de mois	Paiement par le débiteur
Réception	En début de mois	Réception par le créancier
Retard	Après échéance	Retard si non-paiement

Étapes pour recevoir la pension

1. Vérifier l'échéance

Date d'échéance :

• En début de mois : Généralement le 1er ou le 5 du mois
• Date fixe : Date fixe chaque mois selon la décision de justice
• Vérification : Vérifiez la date d'échéance dans la décision de justice

2. Recevoir le paiement

Modes de paiement :

• Virement bancaire : Virement sur votre compte bancaire
• Prélèvement automatique : Prélèvement automatique sur le compte du débiteur
• Chèque : Chèque envoyé par courrier
• Espèces : Remise en main propre (rare)

3. Vérifier le paiement

Vérifications à faire :

• Montant : Vérification du montant versé
• Date : Vérification de la date de paiement
• Régularité : Vérification de la régularité des paiements

Conseils pratiques

1. En cas de non-paiement, saisie possible via l'ARIPA : Si la pension n'est pas payée, vous pouvez engager une procédure d'impayé via l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).

2. Conservez les justificatifs : Gardez une copie de tous les justificatifs de paiement (relevés bancaires, chèques, etc.) pour vos archives.

3. Vérifiez régulièrement : Vérifiez régulièrement que la pension est bien versée chaque mois.

4. Contactez le débiteur : Si la pension n'est pas payée, contactez le débiteur pour rappeler l'obligation de paiement.

5. Engagez une procédure : Si le non-paiement persiste, engagez une procédure d'impayé via l'ARIPA ou saisissez le juge aux affaires familiales.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Retard toléré ? Non, procédure d'impayé après 1 mois
R : Non, le retard n'est pas toléré. Une procédure d'impayé peut être engagée après 1 mois de retard. Contactez l'ARIPA ou saisissez le juge aux affaires familiales.

Q : Puis-je demander une avance ?
R : Oui, si la pension n'est pas payée, vous pouvez demander une avance sur pension alimentaire auprès de la CAF. Contactez votre CAF pour connaître les modalités.

Q : Que faire si le débiteur refuse de payer ?
R : Si le débiteur refuse de payer, vous pouvez :

• Engager une procédure d'impayé via l'ARIPA
• Saisir le juge aux affaires familiales pour faire exécuter la décision
• Demander une avance auprès de la CAF

Q : Le montant peut-il être modifié ?
R : Oui, le montant de la pension peut être modifié si la situation change (revenus, composition familiale, etc.). Saisissez le juge aux affaires familiales pour modifier le montant.

Q : La pension est-elle indexée ?
R : Oui, la pension alimentaire est généralement indexée sur l'indice des prix à la consommation. Le montant est révisé chaque année.

Cas particuliers

Non-paiement

Si la pension n'est pas payée, une procédure d'impayé peut être engagée après 1 mois de retard. Contactez l'ARIPA ou saisissez le juge aux affaires familiales.

Changement de situation

Si la situation change (nouveaux revenus, nouvelle composition familiale, etc.), le montant de la pension peut être modifié. Saisissez le juge aux affaires familiales pour modifier le montant.

Avance sur pension

Si la pension n'est pas payée, vous pouvez demander une avance sur pension alimentaire auprès de la CAF. La CAF se retournera ensuite contre le débiteur.

Voir aussi

• Délai de versement allocation chômage
• Délai de traitement demande ASF

Sources

1. Service-public.fr – Pension alimentaire (consulté en décembre 2026)
2. Code civil – Article 373-2-2

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En résumé : Le délai de paiement d'une pension alimentaire est en début de mois, sans retard. La pension est due à une date précise chaque mois. En cas de non-paiement, une procédure d'impayé peut être engagée après 1 mois de retard via l'ARIPA.

📌 Mise à jour 2026 : ce qui fait gagner du temps

Pour paiement d'une pension alimentaire, les délais deviennent beaucoup plus prévisibles dès que vous avez un point de départ clair (date de dépôt) et une preuve de dépôt. Ensuite, tout se joue sur la vitesse de réponse en cas de demande complémentaire.

Chronologie typique (indicatif)

Étape	Délai fréquent	À vérifier
Préparation	10 min à 2 h	pièces à jour
Dépôt	Jour J	accusé / confirmation
Instruction	1 à 8 semaines	messages/notifications
Finalisation	2 à 12 semaines	justificatifs

💡 3 actions “rentables”

1. Envoyez des documents propres (PDF, nommage clair, photo non floue).
2. Centralisez vos preuves (captures, courriers, références) dans un seul dossier.
3. Évitez les doublons : une demande renvoyée 3 fois peut ralentir.

❓ FAQ

Q : Un appel suffit ? R : Non, ajoutez un écrit pour garder une trace.

Q : Peut-on accélérer ? R : Oui, surtout en répondant vite et en évitant les incohérences.

Q : Pourquoi les délais varient ? R : Charge de travail, complexité du cas, pièces complémentaires.

Voir aussi

• Délai pour percevoir une pension alimentaire via la CAF après une décision judiciaire
• Délai pour obtenir la carte Familles Nombreuses
• Délai d’obtention d’un certificat de non-paiement (chèque impayé)