Délai de remboursement d’un forfait mobile
Résiliation, trop-perçu, rétractation : sous quel délai l’opérateur mobile rembourse-t-il un forfait en 2025 ?
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À retenir
- Rétractation (14 jours) : remboursement sous 14 jours après demande.
- Résiliation en cours : opérateur doit rembourser les sommes dues sous 10 jours après la facture de clôture.
- Trop-perçu ou double prélèvement : régularisation visible sur la facture suivante ou remboursement sous 10 jours.
Étapes
- Contacter le service client (téléphone, espace en ligne) et obtenir un numéro de dossier.
- Remplir le formulaire de rétractation ou résiliation si nécessaire.
- Vérifier la facture de clôture et le remboursement sur le compte bancaire.
Délais par situation
| Situation | Délai de remboursement |
|---|---|
| Rétractation dans les 14 jours | 14 jours |
| Trop-perçu facture | 10 jours |
| Résiliation motif légitime | 10 jours après facture finale |
Conseils
- Conserver les preuves (emails, lettre AR) pour contester si le délai n’est pas respecté.
- Vérifier l’ensemble des prélèvements dans les deux mois suivant la résiliation.
- Saisir le médiateur des communications électroniques en cas de litige.
Questions fréquentes
Puis-je être remboursé des frais d’activation ? Non, sauf si l’opérateur le mentionne dans son offre.
Que faire en cas de retard ? Adresser une mise en demeure puis saisir le médiateur. En dernier recours, action devant le tribunal judiciaire.
Voir aussi
- Délai de rétractation après achat en ligne
- Délai de changement d’opérateur mobile
- Délai de remboursement d’un virement rejeté
Sources
- ARCEP, observatoire 2024.
- Service-public.fr, fiche « Résiliation téléphonie mobile », juillet 2025.
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-25.
Sources
- ARCEP – Observatoire des services clients 2024.
- Service-public.fr – Résiliation téléphonie mobile (mise à jour 07/2025).
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-25.