Délai de réponse de l’administration après une rupture conventionnelle en 2025

Quel est le délai d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Il est fixé par la loi.

Délai en 2025 :

• 15 jours ouvrables après dépôt à la DREETS.

Conseils pratiques :

• Pas de réponse ? L’homologation est considérée comme tacite.

FAQ :

• Retard ou rejet ? L’administration vous informe par courrier.

Liens officiels :

• Service Public - Rupture conventionnelle

Résumé du délai : 15 jours ouvrables.