Délai pour changer le titulaire d’un bail locatif en 2025-2026
Découvrez colocation, succession, séparation : quels délais 2025-2026 pour modifier les titulaires d’un bail et quelles étapes auprès du bailleur ?
Dans ce guide
À retenir
- Demande au bailleur : réponse sous 1 mois en moyenne après réception du dossier.
- Acte d’avenant : signature sous 2 à 4 semaines ; peut être payant selon agence (frais plafonnés).
- Dépôt de garantie : restitution/complément entre anciens et nouveaux titulaires, le bailleur n’est pas obligé de le reconstituer.
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Sources
- ANIL – Fiche pratique bail d’habitation 2024.
- Service-public.fr – Droits et obligations des colocataires (mise à jour 05/2025).
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 – Baux d’habitation.