Délai d'envoi du relevé d'informations assurance auto : résiliation et changement 2026

À retenir

Le délai d'envoi du relevé d'informations assurance auto est de 15 jours calendaires après la demande ou résiliation. Ce document est obligatoire en cas de changement d'assureur.

Le relevé d'informations permet au nouvel assureur de connaître l'historique du véhicule et de calculer la prime d'assurance.

Quand l'assureur doit-il l'envoyer ?

Ce document est obligatoire en cas de changement d'assureur. L'assureur doit l'envoyer dans les 15 jours calendaires après la demande ou la résiliation.

Délais selon la situation (2026)

Situation	Délai d'envoi	Détails
Résiliation	15 jours calendaires	Après la résiliation
Demande du client	15 jours calendaires	Après la demande
Changement d'assureur	15 jours calendaires	Après la demande du nouvel assureur
Fin de contrat	15 jours calendaires	Après la fin du contrat

Chronologie d'un envoi

Étape	Délai	Détails
Demande ou résiliation	Jour J	Demande du client ou résiliation
Traitement par l'assureur	J + 1 à 5 jours	Préparation du relevé
Envoi du relevé	J + 15 jours max	Envoi par courrier ou email
Réception	J + 15 jours à 3 semaines	Réception par le client ou le nouvel assureur

Étapes pour recevoir le relevé

1. Faire la demande

Modes de demande :

• Par courrier : Envoi d'une demande par courrier recommandé
• En ligne : Demande en ligne sur le site de l'assureur
• Par téléphone : Demande par téléphone au service client
• En agence : Demande en agence

Informations à fournir :

• Numéro de contrat
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Identité du demandeur

2. Attendre l'envoi

L'assureur a 15 jours calendaires pour envoyer le relevé :

• Par courrier : Envoi par courrier postal
• Par email : Envoi par email (si adresse email enregistrée)
• En ligne : Disponible en ligne sur votre espace client (si applicable)

3. Recevoir le relevé

Contenu du relevé :

• Historique du véhicule : Historique des sinistres, kilométrage, etc.
• Informations du contrat : Informations sur le contrat d'assurance
• Bonus/malus : Coefficient bonus/malus
• Date de résiliation : Date de résiliation du contrat

Conseils pratiques

1. Vous pouvez le demander par courrier ou en ligne : Faites la demande par courrier recommandé ou en ligne pour avoir une trace de la demande.

2. Conservez le relevé : Gardez une copie du relevé pour vos archives et pour le transmettre au nouvel assureur.

3. Vérifiez les informations : Vérifiez que toutes les informations du relevé sont correctes (historique, bonus/malus, etc.).

4. Transmettez au nouvel assureur : Transmettez le relevé au nouvel assureur pour qu'il puisse calculer la prime d'assurance.

5. Contactez le médiateur si refus : Si l'assureur refuse d'envoyer le relevé ou dépasse le délai, contactez le médiateur de l'assurance.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Refus de l'assurance ? Saisissez le médiateur
R : Oui, si l'assureur refuse d'envoyer le relevé ou dépasse le délai de 15 jours, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance pour obtenir le relevé.

Q : Le relevé est-il gratuit ?
R : Oui, le relevé d'informations est gratuit et doit être fourni par l'assureur dans les 15 jours calendaires.

Q : Puis-je demander le relevé avant la résiliation ?
R : Oui, vous pouvez demander le relevé à tout moment, même avant la résiliation, pour préparer votre changement d'assureur.

Q : Le relevé est-il obligatoire ?
R : Oui, le relevé d'informations est obligatoire en cas de changement d'assureur. Le nouvel assureur en a besoin pour calculer la prime d'assurance.

Q : Que faire si je n'ai pas reçu le relevé ?
R : Si vous n'avez pas reçu le relevé après 15 jours, contactez l'assureur pour vérifier l'état de la demande. Si le problème persiste, saisissez le médiateur.

Cas particuliers

Résiliation anticipée

Si vous résiliez votre contrat avant la fin, l'assureur doit envoyer le relevé dans les 15 jours calendaires après la résiliation.

Changement d'assureur

Si vous changez d'assureur, le nouvel assureur peut demander le relevé directement à l'ancien assureur. Le délai reste de 15 jours calendaires.

Refus de l'assureur

Si l'assureur refuse d'envoyer le relevé, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance pour obtenir le relevé et éventuellement des dommages-intérêts.

Voir aussi

• Délai de résiliation assurance auto
• Délai de changement assurance

Sources

1. Service-public.fr – Assurance auto (consulté en décembre 2025)
2. Code des assurances – Article L113-12

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En résumé : Le délai d'envoi du relevé d'informations assurance auto est de 15 jours calendaires après la demande ou résiliation. Ce document est obligatoire en cas de changement d'assureur. Vous pouvez le demander par courrier ou en ligne. Si l'assureur refuse, saisissez le médiateur.