Délai d'obtention d'un certificat de non-condamnation : attestation sur l'honneur

À retenir

Le délai d'obtention d'un certificat de non-condamnation est immédiat car c'est une attestation sur l'honneur. Le document peut être rédigé par l'entrepreneur lui-même.

Le certificat de non-condamnation est nécessaire pour certaines démarches administratives, notamment la création d'entreprise.

Quel est le délai de délivrance ?

Le document peut être rédigé par l'entrepreneur lui-même. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur qui peut être rédigée immédiatement.

Délais selon le mode d'obtention (2026)

Mode d'obtention	Délai	Détails
Attestation sur l'honneur	Immédiat	Rédaction par l'entrepreneur
Modèle officiel	Immédiat	Téléchargement et remplissage
Modèle du greffe	Immédiat	Fourni par le greffe du tribunal

Chronologie d'une obtention

Étape	Délai	Détails
Téléchargement du modèle	Immédiat	Téléchargement depuis le site officiel
Remplissage de l'attestation	Immédiat	Remplissage par l'entrepreneur
Signature	Immédiat	Signature de l'attestation
Utilisation	Immédiat	Utilisation pour la démarche

Étapes pour obtenir le certificat

1. Télécharger un modèle

Modèles disponibles :

• Modèle officiel : Téléchargement depuis le site service-public.fr
• Modèle du greffe : Fourni par le greffe du tribunal de commerce
• Modèle personnalisé : Rédaction personnalisée selon les besoins

2. Remplir l'attestation

Informations à fournir :

• Identité : Nom, prénom, date de naissance
• Déclaration : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
• Signature : Signature de l'attestation

3. Utiliser l'attestation

L'attestation peut être utilisée immédiatement pour :

• Création d'entreprise : Nécessaire pour certaines formes d'entreprise
• Démarches administratives : Nécessaire pour certaines démarches
• Justificatif : Justificatif de non-condamnation

Conseils pratiques

1. Téléchargez un modèle officiel ou fourni par votre greffe : Utilisez un modèle officiel ou fourni par votre greffe pour garantir la conformité de l'attestation.

2. Vérifiez les informations : Avant de signer, vérifiez que toutes les informations sont correctes (nom, prénom, date de naissance, etc.).

3. Conservez l'attestation : Gardez une copie de l'attestation pour vos archives.

4. Respectez la véracité : L'attestation est une déclaration sur l'honneur. Respectez la véracité des informations sous peine de sanctions.

5. Contactez le greffe : Si vous avez des questions, contactez le greffe du tribunal de commerce pour obtenir des informations.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Document payant ? Non, car il est auto-rédigé
R : Non, le certificat de non-condamnation est gratuit car il s'agit d'une attestation sur l'honneur rédigée par l'entrepreneur lui-même.

Q : L'attestation est-elle valable immédiatement ?
R : Oui, l'attestation est valable immédiatement après signature et peut être utilisée pour les démarches administratives.

Q : Puis-je utiliser un modèle personnalisé ?
R : Oui, vous pouvez utiliser un modèle personnalisé, mais il est recommandé d'utiliser un modèle officiel ou fourni par le greffe pour garantir la conformité.

Q : Que faire si j'ai été condamné ?
R : Si vous avez été condamné, vous ne pouvez pas signer une attestation de non-condamnation. Vous devez déclarer vos condamnations dans les démarches administratives.

Q : L'attestation a-t-elle une durée de validité ?
R : L'attestation n'a pas de durée de validité légale, mais certaines administrations peuvent demander une attestation récente (moins de 3 mois).

Cas particuliers

Création d'entreprise

Pour la création d'entreprise, le certificat de non-condamnation est nécessaire pour certaines formes d'entreprise (SARL, SAS, etc.). L'attestation peut être rédigée immédiatement.

Démarches administratives

Pour certaines démarches administratives, le certificat de non-condamnation peut être demandé. L'attestation peut être rédigée immédiatement.

Justificatif

Le certificat de non-condamnation peut servir de justificatif pour certaines démarches. L'attestation peut être rédigée immédiatement.

Voir aussi

• Délai de création entreprise
• Délai d'obtention extrait casier judiciaire

Sources

1. Service-public.fr – Création entreprise (consulté en décembre 2026)
2. Greffe du tribunal de commerce

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En résumé : Le délai d'obtention d'un certificat de non-condamnation est immédiat car c'est une attestation sur l'honneur. Le document peut être rédigé par l'entrepreneur lui-même. Téléchargez un modèle officiel ou fourni par votre greffe pour garantir la conformité de l'attestation.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour obtention d'un certificat de non-condamnation s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Délai d’envoi de l’attestation Pôle emploi par l’employeur
• Délai pour inscription à Pôle emploi après perte d’emploi
• Délai d’obtention d’une attestation de carrière retraite