Délai d’obtention d’un certificat de non-condamnation en 2025
Combien de temps pour obtenir un certificat de non-condamnation ?
Quel est le délai de délivrance ?
Le document peut être rédigé par l’entrepreneur.
Délais en 2025 :
- Immédiat, car c’est une attestation sur l’honneur
Conseils pratiques :
- Téléchargez un modèle officiel ou fourni par votre greffe
FAQ :
- Document payant ? Non, car il est auto-rédigé
Liens officiels :
Résumé du délai : Immédiat.