Délai pour faire un constat d’assurance

Combien de temps a-t-on pour remplir et envoyer un constat amiable après un accident ?

Quel est le délai pour envoyer un constat à son assurance ?

Le constat amiable doit être remis rapidement à l’assureur.

Délais en 2025 :

  • Délai légal : 5 jours ouvrés après l’accident
  • Si vol, incendie ou vandalisme : 2 jours ouvrés

Conseils pratiques :

  • Remplissez le constat sur place avec l’autre conducteur
  • Utilisez l’application e-constat auto si disponible

FAQ :

  • Q : Et si l’autre conducteur refuse de signer ?
    A : Complétez seul et notez les circonstances.

Liens utiles :

Résumé clair : constat à transmettre sous 5 jours ouvrés, ou 2 jours selon le cas.


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