Délai pour faire état des lieux (entrée, sortie location)

Publié le 2025-11-06Mis à jour le 2025-12-15LogementTemps de lecture : 3 min • 521 mots
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Découvrez État des lieux location : quand le faire ? Entrée, sortie, modification, délais légaux en 2025-2026. | Délais 2025-2026

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À retenir

  • Entrée : Le jour de la remise des clés (obligatoire, avec le locataire présent).
  • Sortie : Le jour de la restitution des clés (obligatoire, avec le locataire présent).
  • Modification : Dans les 10 jours suivant l'entrée (modification possible si erreur ou oubli).
  • Obligatoire : L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie (sinon présomption d'état).
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Chronologie

Étape Délai
Entrée (remise des clés) Le jour de la remise
Modification possible Dans les 10 jours suivant l'entrée
Sortie (restitution des clés) Le jour de la restitution

Étapes

  1. Entrée : État des lieux d'entrée le jour de la remise des clés (obligatoire, avec le locataire présent).
  2. Modification : Modification possible dans les 10 jours suivant l'entrée (si erreur ou oubli).
  3. Sortie : État des lieux de sortie le jour de la restitution des clés (obligatoire, avec le locataire présent).
  4. Comparaison : Comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie (dégradations, usure normale).

Conseils

  1. État des lieux précis : Faites un état des lieux détaillé (photos, vidéos, description) pour éviter les litiges.
  2. Modification rapide : Si erreur ou oubli, modifiez l'état des lieux dans les 10 jours suivant l'entrée (sinon pas de modification possible).
  3. Conserver les documents : Gardez une copie de l'état des lieux d'entrée et de sortie (preuve en cas de litige).

Questions fréquentes

État des lieux obligatoire ? Oui, l'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie (sinon présomption d'état). Faites-le le jour de la remise/restitution des clés.

Modification possible ? Oui, modification possible dans les 10 jours suivant l'entrée (si erreur ou oubli). Après, pas de modification possible.

Pas d'état des lieux = quoi ? Si pas d'état des lieux, présomption d'état (le logement est présumé en bon état). Mieux vaut faire un état des lieux.

Voir aussi

Sources

  1. Code de la construction et de l'habitation, état des lieux.
  2. Service-public.fr, état des lieux.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour faire état des lieux (entrée, sortie location) vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape Délai fréquent Pourquoi
Demande envoyée Jour J point de départ
Contrôle 1 à 3 semaines cohérence
Traitement 2 à 8 semaines charge + cas
Résultat variable selon situation

💡 3 erreurs à éviter

  1. Justificatif flou/illisible.
  2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
  3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

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Sources

  1. Code de la construction et de l'habitation – État des lieux.
  2. Service-public.fr – État des lieux.
  3. ANIL – Guide location 2025.
Article rédigé par la rédaction