Délai pour récupérer caution location (dépôt de garantie)

À retenir

• Sans retenue : 1 mois après l'état des lieux de sortie (si pas de dégradations).
• Avec retenue : 2 mois maximum (si dégradations constatées, le propriétaire doit justifier les retenues).
• Délai légal : Le propriétaire doit restituer la caution dans ces délais (sinon pénalités de retard : 10% du montant + intérêts).
• État des lieux : Faites un état des lieux précis à l'entrée ET à la sortie pour éviter les litiges.

Chronologie

Situation	Délai
État des lieux de sortie	J
Restitution sans retenue	J + 1 mois
Restitution avec retenue	J + 2 mois maximum

Étapes

1. État des lieux de sortie : Faites un état des lieux avec le propriétaire (ou son mandataire) à la fin de la location.
2. Vérification : Le propriétaire vérifie l'état du logement (dégradations, nettoyage, réparations).
3. Restitution :
   • Sans retenue : La caution est restituée sous 1 mois.
   • Avec retenue : Le propriétaire justifie les retenues (factures, devis) et restitue le solde sous 2 mois maximum.
4. Litige : Si vous contestez les retenues, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

Conseils

1. État des lieux précis : Faites un état des lieux détaillé à l'entrée ET à la sortie (photos, vidéos) pour éviter les litiges.
2. Conserver les justificatifs : Gardez les factures de réparations, les devis, les photos pour justifier l'état du logement.
3. Pénalités de retard : Si le propriétaire ne restitue pas la caution dans les délais, il doit payer 10% du montant + intérêts (taux légal).

Questions fréquentes

Propriétaire garde la caution sans justification ? Non, le propriétaire doit justifier les retenues (factures, devis). Si pas de justification, vous pouvez réclamer la totalité.

Délai si pas d'état des lieux ? Si pas d'état des lieux de sortie, le délai de 1 mois commence à partir de la remise des clés (mais mieux vaut faire un état des lieux).

Caution bloquée sur compte séquestre ? Si la caution est bloquée sur un compte séquestre (banque), le délai peut être plus long (vérifiez avec la banque).

Voir aussi

• Délai résiliation bail
• Délai récupération caution

Sources

1. Code de la construction et de l'habitation, caution.
2. Service-public.fr, caution location.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour récupérer caution location (dépôt de garantie) vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

1. Justificatif flou/illisible.
2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

• Délai de déblocage d’une caution bancaire pour location
• Délai pour verser dépôt de garantie nouvelle location (caution, signature bail)
• Délai de remboursement d’une caution de logement étudiant