Délai pour récupérer caution location (dépôt de garantie)

À retenir

• Sans retenue : 1 mois après l'état des lieux de sortie (si pas de dégradations).
• Avec retenue : 2 mois maximum (si dégradations constatées, le propriétaire doit justifier les retenues).
• Délai légal : Le propriétaire doit restituer la caution dans ces délais (sinon pénalités de retard : 10% du montant + intérêts).
• État des lieux : Faites un état des lieux précis à l'entrée ET à la sortie pour éviter les litiges.

Chronologie

Situation	Délai
État des lieux de sortie	J
Restitution sans retenue	J + 1 mois
Restitution avec retenue	J + 2 mois maximum

Étapes

1. État des lieux de sortie : Faites un état des lieux avec le propriétaire (ou son mandataire) à la fin de la location.
2. Vérification : Le propriétaire vérifie l'état du logement (dégradations, nettoyage, réparations).
3. Restitution :
   • Sans retenue : La caution est restituée sous 1 mois.
   • Avec retenue : Le propriétaire justifie les retenues (factures, devis) et restitue le solde sous 2 mois maximum.
4. Litige : Si vous contestez les retenues, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

Conseils

1. État des lieux précis : Faites un état des lieux détaillé à l'entrée ET à la sortie (photos, vidéos) pour éviter les litiges.
2. Conserver les justificatifs : Gardez les factures de réparations, les devis, les photos pour justifier l'état du logement.
3. Pénalités de retard : Si le propriétaire ne restitue pas la caution dans les délais, il doit payer 10% du montant + intérêts (taux légal).

Questions fréquentes

Propriétaire garde la caution sans justification ? Non, le propriétaire doit justifier les retenues (factures, devis). Si pas de justification, vous pouvez réclamer la totalité.

Délai si pas d'état des lieux ? Si pas d'état des lieux de sortie, le délai de 1 mois commence à partir de la remise des clés (mais mieux vaut faire un état des lieux).

Caution bloquée sur compte séquestre ? Si la caution est bloquée sur un compte séquestre (banque), le délai peut être plus long (vérifiez avec la banque).

Voir aussi

• Délai état des lieux
• Délai résiliation bail
• Délai récupération caution

Sources

1. Code de la construction et de l'habitation, caution.
2. Service-public.fr, caution location.