Délai pour récupérer caution location (dépôt de garantie)
Fin de location : combien de temps pour récupérer la caution ? Délai légal, retenue, état des lieux en 2025-2026. | Délais 2025-2026
À retenir
- Sans retenue : 1 mois après l'état des lieux de sortie (si pas de dégradations).
- Avec retenue : 2 mois maximum (si dégradations constatées, le propriétaire doit justifier les retenues).
- Délai légal : Le propriétaire doit restituer la caution dans ces délais (sinon pénalités de retard : 10% du montant + intérêts).
- État des lieux : Faites un état des lieux précis à l'entrée ET à la sortie pour éviter les litiges.
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Sources
- Code de la construction et de l'habitation – Caution.
- Service-public.fr – Caution location.
- ANIL – Guide location 2025.