Délai de contestation d'une décision de la MDPH : recours administratif et contentieux

À retenir

Le délai pour contester une décision de la MDPH est de 2 mois à compter de la notification de la décision pour le recours administratif, et de 2 mois après la réponse administrative pour le recours contentieux.

Vous avez droit à un réexamen de votre dossier. Il est important de respecter les délais pour éviter l'irrecevabilité de votre recours.

Procédure de recours

Vous avez droit à un réexamen de votre dossier en cas de décision défavorable de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Deux types de recours sont possibles : le recours administratif préalable et le recours contentieux.

Délais selon le type de recours (2026)

Type de recours	Délai	Détails
Recours administratif préalable	2 mois	À compter de la notification de la décision
Recours contentieux (tribunal)	2 mois	Après la réponse au recours administratif
Réexamen de droit	Sans délai	Demande de réexamen possible à tout moment

Chronologie d'un recours

Étape	Délai	Détails
Notification de la décision	Jour J	Réception de la décision de la MDPH
Dépôt du recours administratif	J + 2 mois max	Recours administratif préalable obligatoire
Réponse de la MDPH	J + 2 à 4 mois	Réponse au recours administratif
Dépôt du recours contentieux	J + 2 mois après réponse	Recours devant le tribunal si réponse défavorable

Étapes pour contester une décision

1. Préparer le recours

Documents à fournir :

• Lettre de recours : Exposé des motifs de contestation
• Justificatifs médicaux : Certificats médicaux, rapports médicaux, etc.
• Justificatifs administratifs : Documents administratifs à l'appui du recours
• Copie de la décision : Copie de la décision contestée

2. Faire le recours administratif préalable

Méthodes de dépôt :

• Par courrier recommandé : Envoi à la MDPH avec accusé de réception
• En agence : Dépôt en agence MDPH
• En ligne : Si la MDPH propose ce service

Contenu du recours :

• Motifs de contestation : Exposé des raisons de la contestation
• Justificatifs : Documents à l'appui du recours
• Demande : Demande précise (révision, annulation, etc.)

3. Attendre la réponse

La MDPH a 2 mois pour répondre au recours administratif :

• Réponse favorable : Révision de la décision
• Réponse défavorable : Maintien de la décision initiale

4. Faire le recours contentieux (si nécessaire)

Si la réponse au recours administratif est défavorable, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal :

• Délai : 2 mois après la réponse au recours administratif
• Tribunal compétent : Tribunal administratif du département
• Procédure : Procédure contentieuse classique

Conseils pratiques

1. Rassemblez vos justificatifs médicaux et suivez le guide du recours : Préparez tous vos justificatifs médicaux et administratifs avant de faire le recours.

2. Respectez les délais : Les délais sont stricts. Faites le recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

3. Faites le recours par courrier recommandé : Envoyez le recours par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de dépôt.

4. Consultez un avocat : Si le recours est complexe, consultez un avocat spécialisé en droit du handicap.

5. Conservez tous les documents : Gardez une copie de tous les documents (recours, réponse, etc.) pour vos archives.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Puis-je faire un recours après les 2 mois ?
R : Non, le délai de 2 mois est strict. Si vous dépassez ce délai, votre recours sera irrecevable. Il est donc important de faire le recours rapidement.

Q : Dois-je faire le recours administratif avant le recours contentieux ?
R : Oui, le recours administratif préalable est obligatoire avant de faire un recours contentieux. Vous ne pouvez pas aller directement devant le tribunal.

Q : Que faire si la MDPH ne répond pas dans les 2 mois ?
R : Si la MDPH ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez considérer que le recours est rejeté et faire un recours contentieux.

Q : Puis-je faire plusieurs recours ?
R : Oui, vous pouvez faire plusieurs recours si vous avez de nouveaux éléments à apporter. Cependant, il est recommandé de rassembler tous les éléments avant de faire le recours.

Q : Le recours est-il gratuit ?
R : Oui, le recours administratif est gratuit. Le recours contentieux peut entraîner des frais (frais d'avocat, etc.).

Cas particuliers

Réexamen de droit

Vous pouvez demander un réexamen de droit à tout moment si vous avez de nouveaux éléments à apporter (évolution de votre situation, nouveaux justificatifs médicaux, etc.).

Décision partielle

Si la décision est partiellement favorable, vous pouvez contester uniquement la partie défavorable de la décision.

Décision d'urgence

En cas d'urgence (situation médicale grave, etc.), vous pouvez demander une procédure accélérée. Contactez la MDPH pour connaître les modalités.

Voir aussi

• Délai de traitement demande MDPH
• Délai de réception décision MDPH

Sources

1. Service-public.fr – MDPH et recours (consulté en décembre 2026)
2. Code de l'action sociale et des familles – Article L241-9

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En résumé : Le délai pour contester une décision de la MDPH est de 2 mois à compter de la notification de la décision pour le recours administratif préalable, et de 2 mois après la réponse administrative pour le recours contentieux. Rassemblez tous vos justificatifs médicaux et administratifs avant de faire le recours et respectez les délais pour éviter l'irrecevabilité.

📌 Mise à jour 2026 : ce qui fait gagner du temps

Pour contestation d'une décision de la MDPH, les délais deviennent beaucoup plus prévisibles dès que vous avez un point de départ clair (date de dépôt) et une preuve de dépôt. Ensuite, tout se joue sur la vitesse de réponse en cas de demande complémentaire.

Chronologie typique (indicatif)

Étape	Délai fréquent	À vérifier
Préparation	10 min à 2 h	pièces à jour
Dépôt	Jour J	accusé / confirmation
Instruction	1 à 8 semaines	messages/notifications
Finalisation	2 à 12 semaines	justificatifs

💡 3 actions “rentables”

1. Envoyez des documents propres (PDF, nommage clair, photo non floue).
2. Centralisez vos preuves (captures, courriers, références) dans un seul dossier.
3. Évitez les doublons : une demande renvoyée 3 fois peut ralentir.

❓ FAQ

Q : Un appel suffit ? R : Non, ajoutez un écrit pour garder une trace.

Q : Peut-on accélérer ? R : Oui, surtout en répondant vite et en évitant les incohérences.

Q : Pourquoi les délais varient ? R : Charge de travail, complexité du cas, pièces complémentaires.

Voir aussi

• Délai de recours devant le tribunal administratif
• Délai de réponse d’un recours contentieux administratif
• Délai de réception de la décision MDPH