Délai de déblocage des fonds d’un crédit immobilier : calendrier banque / notaire

À retenir

• Délai minimal : la banque demande 8 à 12 jours ouvrés à réception de la demande écrite du notaire pour transférer les fonds.
• Délai légal : la loi impose un délai de réflexion de 10 jours après l’offre de prêt avant toute signature (hors VEFA).
• Cas d’achat dans l’ancien : le notaire sollicite les fonds 7 à 10 jours avant la signature de l’acte authentique.
• VEFA / construction : déblocages progressifs sur appels de fonds (30 %, 35 %, 70 %, 95 %, 100 %) avec réponse banque ≤ 15 jours ouvrés.
• Retards fréquents : justificatifs manquants (assurance emprunteur, attestation de travaux) et absence de mandat de prélèvement signé.

Chronologie d’un achat immobilier dans l’ancien

Étape	Délai constaté	Actions
Signature du compromis	J	Dépôt dossier de prêt auprès de la banque
Réception de l’offre de prêt	J + 45 à 60 jours	L’offre est envoyée par courrier ou espace numérique, délai de réflexion légal 10 jours
Acceptation de l’offre	J + 55 à 70 jours	L’emprunteur renvoie l’offre signée
Demande de déblocage par le notaire	J + 70 à 80 jours	Lettre ou mail officiel au service financement
Transfert des fonds par la banque	J + 78 à 90 jours	Virement sur le compte du notaire
Signature de l’acte authentique	J + 90 jours (en moyenne)	Remise des clés et déblocage définitif

Cas VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

Appel de fonds	Tranche maximale	Délai bancaire
Signature acte de vente	35 %	10 jours ouvrés après demande
Achèvement fondations	70 %	10 jours ouvrés
Mise hors d’eau	95 %	10 à 12 jours
Livraison	100 %	8 à 10 jours

Détails pratiques

Rôle du notaire

• Envoie la « demande de mise à disposition des fonds » à la banque avec la date de signature.
• Doit disposer du mandat de prélèvement SEPA signé pour les échéances.
• Vérifie les conditions suspensives (assurance, hypothèque, garantie) avant de fixer la date définitive.

Rôle de la banque

• Contrôle les conditions d’octroi (assurance emprunteur, garantie, versement personnel).
• Débloque les fonds au plus tard 48 h avant la signature pour sécuriser l’opération.
• Fournit un relevé de déblocage indiquant la date du virement et le montant exact.

Rôle de l’emprunteur

• Fournir les justificatifs manquants dès la notification (assurance, appel de fonds).
• Signer rapidement l’offre et le tableau d’amortissement.
• Prévenir la banque de toute modification (appel de fonds, date de signature, montant des travaux).

Cas particuliers

Apport personnel

• Doit être versé chez le notaire au moins 48 h avant l’acte pour apparaître sur le décompte.
• Les banques exigent parfois la preuve du virement (RIB notaire + avis d’opéré).

Financement mixte (PTZ, prêt patronal, PEL)

• Chaque organisme a son propre délai : PTZ (10 jours), Action Logement (15 jours), PEL (8 jours).
• Anticiper en envoyant les demandes simultanément pour éviter un blocage du notaire.

Retard de livraison VEFA

• Les appels de fonds ne peuvent être exigés qu’après constat d’avancement.
• En cas de litige, demander au promoteur une attestation de retard pour différer le déblocage.
• Les intérêts intercalaires continuent de courir sur les sommes débloquées.

Conseils pour accélérer le déblocage

1. Informer le conseiller bancaire dès que la date de signature est fixée.
2. Envoyer tous les justificatifs (attestation assurance, avis d’imposition, RIB notaire) au moins 3 semaines avant la signature.
3. Relancer le service de financement 5 jours ouvrés avant l’échéance pour confirmer que les fonds sont prêts.
4. Vérifier la clause d’exigibilité dans l’offre : certains prêts nécessitent un délai spécifique (ex. hypothèque inscrite).
5. Planifier les congés : éviter les périodes de fermeture des études notariales (août) et jours fériés qui ralentissent les virements.

Questions fréquentes (FAQ)

Quand la banque débloque-t-elle les fonds ? Dans les 8 à 12 jours ouvrés après la demande écrite du notaire, à condition que toutes les conditions soient levées.

Peut-on exiger un virement plus rapide ? Oui, certaines banques traitent en 5 jours si le dossier est complet. Informez-les de la date de signature au moins 15 jours à l’avance.

Que faire en cas de retard ? Le notaire peut délivrer une attestation de non-déblocage pour demander des dommages et intérêts. Contactez aussi le service réclamation de la banque.

Les intérêts intercalaires commencent quand ? Dès que la banque débloque les fonds, même si l’acte n’est pas encore signé, surtout en VEFA.

Comment suivre le déblocage ? Via l’espace client de la banque ou en demandant un relevé de mise à disposition. Le notaire confirme la réception avant l’acte.

Voir aussi

• Délai de réponse à une demande de prêt immobilier
• Délai de retrait de l’acte notarié
• Délai de versement de la prime MaPrimeRénov’