Délai pour verser dépôt de garantie nouvelle location (caution, signature bail)
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À retenir
- Versement : Au moment de la signature du bail (condition à la remise des clés).
- Moyens de paiement : Chèque, virement ou dépôt bancaire (selon le propriétaire).
- Obligatoire : Le dépôt de garantie est obligatoire (sauf cas exceptionnels : garantie visale, garantie loyers impayés).
- Montant : Généralement 1 mois de loyer (hors charges), variable selon le propriétaire.
Chronologie
| Étape | Délai |
|---|---|
| Signature du bail | J |
| Versement dépôt de garantie | Au moment de la signature |
| Remise des clés | Après versement |
Étapes
- Signature du bail : Signature du bail avec le propriétaire (date, durée, loyer, charges).
- Versement : Versement du dépôt de garantie au moment de la signature (chèque, virement ou dépôt bancaire).
- Remise des clés : Remise des clés après versement du dépôt de garantie (condition à la remise des clés).
Conseils
- Préparer le versement : Préparez le versement avant la signature (chèque, virement, ou dépôt bancaire).
- Vérifier le montant : Vérifiez le montant du dépôt de garantie (généralement 1 mois de loyer hors charges, variable selon le propriétaire).
- Conserver les justificatifs : Gardez une copie du justificatif de versement (chèque, virement, ou dépôt bancaire).
Questions fréquentes
Dépôt de garantie obligatoire ? Oui, le dépôt de garantie est obligatoire (sauf cas exceptionnels : garantie visale, garantie loyers impayés). Versement au moment de la signature.
Montant dépôt de garantie ? Généralement 1 mois de loyer hors charges, variable selon le propriétaire. Vérifiez dans le bail.
Versement différé possible ? Non, le versement doit être fait au moment de la signature (condition à la remise des clés). Pas de versement différé.
Voir aussi
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, dépôt de garantie.
- Service-public.fr, dépôt de garantie.
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Sources
- Code de la construction et de l'habitation – Dépôt de garantie.
- Service-public.fr – Dépôt de garantie.
- ANIL – Guide location 2025.