Délai de notification aide juridictionnelle (demande, tribunal)
Demande aide juridictionnelle : combien de temps pour recevoir une réponse ? Instruction, notification en 2025.
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À retenir
- Instruction : 1 à 3 mois après dépôt du dossier complet (selon le tribunal et la complexité).
- Notification : Notification par courrier (acceptation ou refus avec motifs).
- Demande : Demande en ligne sur justice.fr ou par courrier (formulaire Cerfa).
- Condition : Revenus inférieurs au plafond (variable selon composition familiale).
Chronologie
| Étape | Délai |
|---|---|
| Dépôt demande | J |
| Instruction (vérification revenus) | J + 1 à 3 mois |
| Notification de décision | J + 1 à 3 mois |
Étapes
- Déposer le dossier : Formulaire Cerfa + justificatifs (avis d'impôt, justificatif de domicile, RIB) en ligne sur justice.fr ou par courrier.
- Attendre l'instruction : Le tribunal vérifie vos revenus (3 derniers mois), votre situation familiale, votre domicile.
- Recevoir la notification : Courrier (acceptation ou refus avec motifs, montant de l'aide).
- Bénéficier de l'aide : Si accepté, vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle (gratuit ou à tarif réduit selon vos revenus).
Conseils
- Dossier complet : Vérifiez bien la liste des pièces à fournir. Un dossier incomplet retarde le traitement (le délai repart à zéro).
- Demander tôt : Demandez l'aide juridictionnelle avant de saisir le tribunal (sinon l'aide peut être refusée).
- Montant : L'aide juridictionnelle est gratuite si vos revenus sont très faibles, ou à tarif réduit si vos revenus sont légèrement supérieurs. Vérifiez sur justice.fr (simulateur).
Questions fréquentes
Aide juridictionnelle = remboursement ? Non, l'aide juridictionnelle est une prise en charge des frais de justice (avocat, huissier, expert). Pas de remboursement.
Aide refusée, puis-je contester ? Oui, recours gracieux auprès du tribunal dans les 2 mois, puis recours contentieux si nécessaire.
Délai si demande tardive ? Si vous demandez l'aide après avoir saisi le tribunal, l'aide peut être refusée. Demandez avant.
Voir aussi
- Délai demande aide juridictionnelle
- Délai traitement aide juridictionnelle
- Délai recours aide juridictionnelle
Sources
- Service-public.fr, aide juridictionnelle.
- Ministère de la Justice, guide aide juridictionnelle 2025.
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Sources
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle.
- Ministère de la Justice – Guide aide juridictionnelle 2025.
- Code de l'organisation judiciaire.