Délai de notification aide juridictionnelle (demande, tribunal)
Demande aide juridictionnelle : combien de temps pour recevoir une réponse ? Instruction, notification en 2025-2026. | Délais 2025-2026
Dans ce guide
À retenir
- Instruction : 1 à 3 mois après dépôt du dossier complet (selon le tribunal et la complexité).
- Notification : Notification par courrier (acceptation ou refus avec motifs).
- Demande : Demande en ligne sur justice.fr ou par courrier (formulaire Cerfa).
- Condition : Revenus inférieurs au plafond (variable selon composition familiale).
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Sources
- Service-public.fr – Aide juridictionnelle.
- Ministère de la Justice – Guide aide juridictionnelle 2025.
- Code de l'organisation judiciaire.