Délai d’obtention du quitus fiscal pour un véhicule importé : combien de temps prévoir ?

À retenir

• Prise de rendez-vous : 1 à 3 semaines selon les services finances publiques (demande via impots.gouv.fr → « Contact »).
• Traitement du dossier : délivrance immédiate au guichet si dossier complet, ou sous 7 jours ouvrés pour une demande par courrier/mail.
• Délai légal : le quitus doit être obtenu dans les 30 jours suivant l’arrivée du véhicule en France.
• Documents essentiels : facture étrangère, certificat d’immatriculation, preuve de paiement de la TVA (ou certificat d’exonération).
• Impact sur la carte grise : la demande d’immatriculation ne peut être finalisée sans quitus fiscal.

Chronologie à prévoir

Étape	Délai moyen	Détails
Demande de rendez-vous ou dépôt en ligne	J	Via messagerie sécurisée ou formulaire local
Obtention d’un créneau	J + 7 à 21 jours	Varie selon les services (périodes chargées : septembre, mars)
Instruction du dossier	J + 7 jours ouvrés	Étude des pièces, vérification TVA
Délivrance du quitus	J + 7 à 10 jours	Document remis en main propre ou envoyé par mail
Dépôt carte grise (ANTS)	Après obtention	Jointe au dossier carte grise (délai carte grise : 2 à 3 semaines)

Documents indispensables

1. Formulaire 1993-PART-D-SD rempli.
2. Facture d’achat ou certificat de cession (avec TVA mentionnée).
3. Carte grise étrangère + traduction si besoin.
4. Pièce d’identité et justificatif de domicile (<6 mois).
5. Justificatif de paiement de la TVA ou, pour un véhicule d’occasion UE, attestation du vendeur (TVA acquittée).
6. Contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans (selon département).

Cas particuliers

Véhicule neuf (moins de 6 mois ou <6 000 km)

• TVA due en France même si payée à l’étranger.
• Le quitus est délivré après paiement de la TVA auprès du service des impôts (délai supplémentaire 3 à 5 jours).

Véhicule d’occasion UE

• Si la TVA a été acquittée dans le pays d’origine, fournir la facture mentionnant « TVA acquittée ».
• Délivrance rapide (souvent immédiate) si facture conforme.

Import hors UE

• Nécessite le document de dédouanement 846A.
• Quitus délivré sous 7 jours après vérification du dédouanement et paiement de TVA/droits de douane.

Conseils pour accélérer

1. Scanner tous les documents avant le rendez-vous (PDF lisibles).
2. Respecter les délais : prendre rendez-vous dès l’achat pour ne pas dépasser les 30 jours.
3. Vérifier la facture : nom de l’acheteur, prix TTC, mention TVA.
4. Prévoir plusieurs copies (une pour le dossier carte grise, une pour les assureurs).
5. Contacter le service par téléphone si aucun créneau disponible sous 15 jours.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je obtenir le quitus en ligne ? Certains services acceptent un dossier dématérialisé (mail sécurisé). Le quitus est alors envoyé par mail sous 7 jours.

Que faire si je dépasse les 30 jours ? Vous risquez une pénalité administrative. Prenez contact avec votre service des impôts pour régulariser rapidement.

Le quitus est-il payant ? Non, le document est gratuit. Seule la TVA éventuelle est à régler.

Puis-je faire immatriculer le véhicule sans quitus ? Non, l’ANTS exige le quitus pour tout véhicule importé (sauf mutation intra-ménage).

Combien de temps le quitus est-il valable ? Illimité tant que le dossier d’immatriculation est déposé pour le même véhicule.

Voir aussi

• Délai carte grise de collection
• Délai carte grise véhicule neuf
• Délai de réception du quitus fiscal en cas d’import professionnel *(pour complément)