Délai de remboursement d'un trop-perçu de loyer : obligations du bailleur

À retenir

Le délai de remboursement d'un trop-perçu de loyer est sans délai précis, mais généralement sous 1 mois. Le bailleur doit rembourser rapidement le trop-perçu.

En cas de refus de remboursement, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir le remboursement.

Que dit la loi ?

Le remboursement d'un trop-perçu de loyer doit être rapide. Le bailleur a l'obligation de rembourser le trop-perçu dans un délai raisonnable, généralement sous 1 mois.

Délais selon la situation (2026)

Situation	Délai de remboursement	Détails
Trop-perçu identifié	Sous 1 mois	Délai raisonnable pour le remboursement
Trop-perçu important	Sous 1 mois	Délai raisonnable même pour les montants importants
Trop-perçu suite à erreur	Sous 1 mois	Délai raisonnable pour corriger l'erreur
Refus de remboursement	Recours possible	Saisine du tribunal si refus

Chronologie d'un remboursement

Étape	Délai	Détails
Identification du trop-perçu	Jour J	Découverte du trop-perçu
Demande de remboursement	J + 1 à 7 jours	Demande écrite au bailleur
Vérification par le bailleur	J + 1 à 2 semaines	Vérification du trop-perçu
Remboursement	J + 1 mois	Remboursement du trop-perçu

Étapes pour obtenir le remboursement

1. Identifier le trop-perçu

Situations de trop-perçu :

• Loyer payé en double : Paiement accidentel en double
• Loyer payé après résiliation : Paiement après la fin du bail
• Loyer payé en trop : Paiement d'un montant supérieur au loyer dû
• Loyer payé pour période non due : Paiement pour une période non couverte par le bail

2. Faire une demande écrite

Contenu de la demande :

• Montant du trop-perçu : Montant exact du trop-perçu
• Période concernée : Période du trop-perçu
• Justificatifs : Justificatifs du trop-perçu (relevés bancaires, quittances, etc.)
• Demande de remboursement : Demande claire de remboursement

Modes d'envoi :

• Courrier recommandé : Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
• Email : Envoi par email (avec accusé de réception si possible)
• En main propre : Remise en main propre avec accusé de réception

3. Attendre le remboursement

Le bailleur doit rembourser le trop-perçu dans un délai raisonnable, généralement sous 1 mois :

• Virement bancaire : Remboursement par virement sur votre compte
• Chèque : Remboursement par chèque
• Déduction sur loyer : Déduction sur les prochains loyers

4. Recours en cas de refus

Si le bailleur refuse de rembourser ou ne répond pas :

• Mise en demeure : Envoi d'une mise en demeure
• Saisine du tribunal : Saisine du tribunal d'instance
• Médiation : Recours à la médiation locative

Conseils pratiques

1. Faites une demande écrite et conservez une trace : Faites une demande écrite au bailleur et conservez une copie de la demande et de l'accusé de réception.

2. Rassemblez les justificatifs : Rassemblez tous les justificatifs du trop-perçu (relevés bancaires, quittances, etc.) pour appuyer votre demande.

3. Envoyez par courrier recommandé : Envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de dépôt.

4. Contactez l'ANIL : Si vous rencontrez des difficultés, contactez l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) pour obtenir de l'aide.

5. Consultez un avocat : Si le montant est important ou si le bailleur refuse, consultez un avocat spécialisé en droit du logement.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Refus de rembourser ? Saisine possible du tribunal
R : Oui, si le bailleur refuse de rembourser ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement. Vous pouvez également recourir à la médiation locative.

Q : Le bailleur peut-il déduire le trop-perçu sur les prochains loyers ?
R : Oui, le bailleur peut proposer de déduire le trop-perçu sur les prochains loyers si vous êtes d'accord. Cependant, vous pouvez exiger un remboursement immédiat.

Q : Que faire si le bailleur ne répond pas ?
R : Si le bailleur ne répond pas à votre demande :

1. Envoyez une mise en demeure
2. Contactez l'ANIL pour obtenir de l'aide
3. Saisissez le tribunal d'instance si nécessaire

Q : Le remboursement est-il avec intérêts ?
R : Le remboursement peut inclure des intérêts de retard si le bailleur a tardé à rembourser. Consultez un avocat pour connaître vos droits.

Q : Puis-je déduire le trop-perçu sur les prochains loyers ?
R : Oui, si le bailleur est d'accord, vous pouvez déduire le trop-perçu sur les prochains loyers. Cependant, il est recommandé d'avoir un accord écrit.

Cas particuliers

Trop-perçu important

Si le trop-perçu est important, le bailleur doit rembourser rapidement, généralement sous 1 mois. Vous pouvez exiger un remboursement immédiat.

Trop-perçu suite à erreur

Si le trop-perçu est dû à une erreur du bailleur, le remboursement doit être effectué rapidement. Le bailleur ne peut pas invoquer un délai de réflexion.

Refus de remboursement

Si le bailleur refuse de rembourser, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement. Vous pouvez également recourir à la médiation locative.

Voir aussi

• Délai de remboursement caution
• Délai de remboursement trop-perçu

Sources

1. ANIL – Litiges locatifs (consulté en décembre 2026)
2. Service-public.fr – Remboursement trop-perçu loyer
3. Code de la consommation – Article L133-1

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En résumé : Le délai de remboursement d'un trop-perçu de loyer est sans délai précis, mais généralement sous 1 mois. Le bailleur doit rembourser rapidement le trop-perçu. Faites une demande écrite et conservez une trace. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir le remboursement.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour remboursement d'un trop-perçu de loyer s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Délai de remboursement d’un trop-perçu CAF
• Délai remboursement trop-perçu impôts 2025-2026 : quand êtes-vous remboursé ?
• Délai remboursement frais de dossier banque 2025-2026 : quand pouvez-vous être remboursé ?