Délai de réponse de la commission DALO en 2025-2026

À retenir

Le délai pour réponse de la commission dalo est de 6 semaines.

Quel est le délai pour une décision DALO ?

La commission de médiation DALO (Droit au logement opposable) doit se prononcer dans un délai de 6 semaines à compter du dépôt d’un dossier complet et recevable. Ce délai est légal ; au-delà, vous pouvez engager des recours. En pratique, le délai court à partir de la date d’enregistrement de votre dossier par la commission.

📊 Les délais en détail

Étape	Délai constaté	À savoir
Dépôt du dossier (préfecture, guichet…)	Jour J	Obtenez un récépissé ou accusé
Recevabilité et enregistrement	1 à 2 semaines	Dossier complet (justificatifs, formulaire)
Instruction par la commission	Jusqu’à 6 semaines	À compter du dépôt complet
Décision (notification)	6 semaines max	Courrier ou notification officielle

💡 Pourquoi ce délai ?

• Délai légal : la loi impose à la commission DALO de répondre dans les 6 semaines. Si le dossier est incomplet, la commission peut demander des pièces ; le délai peut alors être suspendu jusqu’à réception des éléments manquants.
• Dossier incomplet : un justificatif de domicile, un attestation d’hébergement ou des preuves de démarches (refus HLM, demandes, etc.) manquants retardent l’instruction. Répondez rapidement pour ne pas allonger le délai.
• Charge des commissions : selon les départements, le volume de dossiers et les dates de réunion de la commission peuvent faire que la réponse arrive en fin de délai.
• Recevabilité : votre dossier doit remplir les conditions DALO (prioritaire ou non, démarches préalables, etc.). Un dossier déclaré irrecevable peut être notifié plus tôt, avec possibilité de recours.

Recours & Solutions

• Qui contacter ? La préfecture ou le guichet unique où vous avez déposé votre dossier DALO (coordonnées selon votre département). Pour le suivi ou une relance : courrier ou formulaire selon les instructions reçues. En cas de dépassement des 6 semaines : vous pouvez saisir le tribunal administratif (recours pour carence) ou vous faire aider par une association (DALO, droit au logement). Service Public – DALO.
• Quel document fournir ? Formulaire de demande DALO, pièce d’identité, justificatif de domicile (ou attestation d’hébergement), preuves des démarches (refus, demandes de logement), attestation sur l’honneur si demandée. Conservez accusé de dépôt, copies des pièces et tout courrier reçu.
• Pénalité ? Aucune. Si la commission dépasse 6 semaines sans répondre, vous pouvez engager un recours pour carence (tribunal administratif) pour faire enjoindre à l’État de vous proposer un logement ou une solution adaptée. Une association ou un avocat peut vous accompagner.

❓ FAQ

Q : Que faire si la commission ne répond pas après 6 semaines ? R : Vous êtes en carence. Vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif pour faire constater la carence et enjoindre à l’État de vous proposer une solution (logement, hébergement). Faites-vous accompagner par une association (DALO, droit au logement) ou un avocat.

Q : Dossier rejeté : puis-je contester ? R : Oui. En cas de rejet (irrecevabilité ou refus au fond), vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la décision (souvent 2 mois). Une association ou un avocat peut vous aider à préparer le recours.

Q : Qu’est-ce qui rend un dossier DALO recevable ? R : Les conditions sont définies par la loi : situation prioritaire (handicap, santé, famille avec enfants, etc.), démarches préalables (demandes de logement social, refus), et dépôt d’un dossier complet. La préfecture ou une association peut vous aider à vérifier la recevabilité avant dépôt.

Voir aussi

• Délai de réponse de la commission académique de réorientation
• Délai de réponse de la commission de surendettement
• Délai de réponse d’une commission disciplinaire dans un établissement scolaire

✅ Comment relancer efficacement

Si vous n’avez pas de réponse de la commission DALO après 6 semaines, faites une relance écrite (courrier ou formulaire selon les instructions de votre département) en indiquant la date de dépôt, le numéro de dossier et en demandant une décision. En cas de carence, vous pouvez engager un recours pour carence devant le tribunal administratif ; une association (DALO, droit au logement) peut vous accompagner.