Délai pour annuler une commande en ligne : droit de rétractation

À retenir

Le délai pour annuler une commande en ligne est de 14 jours calendaires à partir de la réception. Le droit de rétractation est prévu par le Code de la consommation.

Le délai commence à courir à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.

Quel est le délai de rétractation ?

Le droit est prévu par le Code de la consommation. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.

Délais selon le type de commande (2026)

Type de commande	Délai de rétractation	Détails
Commande de bien	14 jours	À partir de la réception
Commande de service	14 jours	À partir de la conclusion du contrat
Commande mixte	14 jours	À partir de la réception du bien
Commande numérique	14 jours	À partir de la conclusion du contrat

Chronologie d'une rétractation

Étape	Délai	Détails
Réception du bien	Jour J	Réception du bien ou conclusion du contrat
Délai de rétractation	J + 14 jours	Délai pour exercer le droit de rétractation
Notification de rétractation	J + 14 jours max	Notification au vendeur
Remboursement	J + 14 jours à 30 jours	Remboursement par le vendeur

Étapes pour annuler une commande

1. Vérifier le délai

Calcul du délai :

• Date de réception : Date de réception du bien ou de conclusion du contrat
• Délai de 14 jours : 14 jours calendaires à partir de la réception
• Date limite : Date limite pour exercer le droit de rétractation

2. Notifier la rétractation

Modes de notification :

• Formulaire de rétractation : Formulaire fourni par le vendeur
• Courrier recommandé : Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
• Email : Envoi par email (avec accusé de réception si possible)
• En ligne : Notification en ligne sur le site du vendeur

Contenu de la notification :

• Identité : Nom, prénom, adresse
• Référence de commande : Numéro de commande
• Date de réception : Date de réception du bien
• Demande de rétractation : Demande claire de rétractation

3. Retourner le bien (si applicable)

Modalités de retour :

• Emballage d'origine : Retour dans l'emballage d'origine si possible
• État du bien : Bien en bon état (non utilisé, non endommagé)
• Frais de retour : À votre charge sauf indication contraire

4. Recevoir le remboursement

Délai de remboursement :

• 14 jours maximum après réception du bien retourné
• 14 jours maximum après notification de rétractation (si pas de retour)

Modes de remboursement :

• Virement bancaire : Remboursement par virement sur votre compte
• Carte bancaire : Remboursement sur votre carte bancaire
• Chèque : Remboursement par chèque (si pas de RIB enregistré)

Conseils pratiques

1. Prévenez le vendeur par écrit : Faites une notification écrite (courrier recommandé, email avec accusé de réception) pour avoir une preuve de la rétractation.

2. Respectez le délai : Respectez le délai de 14 jours pour éviter tout problème. Le délai est strict.

3. Conservez les justificatifs : Gardez une copie de la notification de rétractation et des justificatifs de retour pour vos archives.

4. Vérifiez les frais de retour : Vérifiez si les frais de retour sont à votre charge ou pris en charge par le vendeur.

5. Contactez le service client : Si vous rencontrez des difficultés, contactez le service client du vendeur pour obtenir de l'aide.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Frais de retour ? À votre charge sauf indication contraire
R : Oui, les frais de retour sont généralement à votre charge sauf indication contraire du vendeur. Vérifiez les conditions générales de vente.

Q : Puis-je annuler après 14 jours ?
R : Non, le délai de 14 jours est strict. Après ce délai, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation (sauf cas particuliers).

Q : Que faire si le vendeur refuse la rétractation ?
R : Si le vendeur refuse la rétractation, vous pouvez contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou saisir le tribunal.

Q : Le remboursement inclut-il les frais de livraison ?
R : Le remboursement inclut généralement le montant du bien, mais les frais de livraison peuvent ne pas être remboursés selon les modalités prévues.

Q : Puis-je annuler une commande personnalisée ?
R : Non, les biens personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent généralement pas être annulés. Vérifiez les conditions générales de vente.

Exceptions au droit de rétractation

Biens non rétractables

Certains biens ne peuvent pas être rétractés :

• Biens personnalisés : Biens fabriqués sur mesure
• Biens périssables : Biens périssables (aliments, etc.)
• Biens scellés : Biens scellés ouverts (CD, DVD, etc.)
• Services : Services entièrement exécutés avec accord du consommateur

Services non rétractables

Certains services ne peuvent pas être rétractés :

• Services entièrement exécutés : Services entièrement exécutés avec accord du consommateur
• Services de transport : Services de transport de personnes
• Services d'hébergement : Services d'hébergement, restauration, etc.

Voir aussi

• Délai de remboursement après annulation
• Délai de remboursement billet

Sources

1. DGCCRF – Rétractation (consulté en décembre 2026)
2. Code de la consommation – Article L221-18

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En résumé : Le délai pour annuler une commande en ligne est de 14 jours calendaires à partir de la réception. Le droit de rétractation est prévu par le Code de la consommation. Prévenez le vendeur par écrit et respectez le délai pour éviter tout problème.

📌 Mise à jour 2026 : erreurs fréquentes

Si le délai pour annuler une commande en ligne vous paraît long, c’est souvent lié à un point “bête” : pièce illisible, information manquante, ou mauvaise procédure (mauvais formulaire, mauvais canal). Corriger ça tôt évite des semaines de retard.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Pourquoi
Demande envoyée	Jour J	point de départ
Contrôle	1 à 3 semaines	cohérence
Traitement	2 à 8 semaines	charge + cas
Résultat	variable	selon situation

💡 3 erreurs à éviter

1. Justificatif flou/illisible.
2. Oublier la référence (numéro de dossier, identifiant, date).
3. Relancer sans preuve : relancez avec la date d’envoi.

❓ FAQ

Q : À quoi sert la relance écrite ? R : Elle oblige souvent à traiter ou à répondre, et elle prouve votre démarche.

Q : Et si on me demande une pièce ? R : Répondez uniquement sur la pièce demandée, clairement.

Q : Je n’ai pas d’accusé, je fais quoi ? R : Recherchez un mail de confirmation ou faites un courrier rappelant la date.

Voir aussi

• Délai pour recevoir un livre commandé en ligne
• Délai pour livraison d’un ordinateur commandé en ligne
• Délai d'annulation d'une commande Amazon