Délai d'obtention d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

À retenir

Le délai pour obtention d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 24 à 72 h en ligne, 4 à 10 jours ouvrés par courrier. Utilisez le site officiel du ministère de la Justice. Demande pour un proche : non, uniquement personnel.

Quand reçoit-on le bulletin n°3 ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne contient que les condamnations non amnistiées et certaines mesures (interdictions, déchéances). Il est demandé par les particuliers pour eux-mêmes (emploi, visa, etc.). En 2026 : en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr : 24 à 72 h (téléchargement du PDF après vérification d'identité) ; par courrier : 4 à 10 jours ouvrés après réception de la demande par le casier judiciaire national. Conseil : utilisez le site officiel du ministère de la Justice. Peut-on demander pour un proche ? Non : la demande est strictement personnelle (sauf cas légaux, ex. représentant légal). Casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

📊 Les délais en détail

Mode de demande	Délai constaté	À savoir
En ligne (site officiel)	24 à 72 h	Téléchargement PDF après vérification d'identité
Par courrier	4 à 10 jours ouvrés	Envoi postal à l'adresse indiquée
Demande pour un proche	Non autorisée (sauf cas légaux)	Uniquement pour soi-même

💡 Pourquoi ce délai ?

• En ligne : sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, vous créez un compte (FranceConnect ou identité électronique), vous demandez le bulletin n°3 et vous téléchargez le PDF après vérification (souvent 24 à 72 h). C'est le mode le plus rapide.
• Par courrier : vous envoyez le formulaire (téléchargeable sur le site) et une copie de pièce d'identité au Casier judiciaire national (adresse sur le site). Le traitement et l'envoi postal prennent 4 à 10 jours ouvrés. Préférez la demande en ligne pour un résultat plus rapide.
• Demande personnelle : le bulletin n°3 est strictement personnel. Vous ne pouvez pas demander le casier d'un proche (enfant majeur, conjoint, etc.) sauf représentation légale (enfant mineur, tutelle) ou procédure spécifique (employeur avec accord, etc.). Vérifiez les cas sur le site.
• Gratuit : la délivrance du bulletin n°3 est gratuite (demande en ligne ou par courrier).

Recours & Solutions

• Qui contacter ? Casier judiciaire national : site casier-judiciaire.justice.gouv.fr (demande en ligne, formulaire courrier, adresse). Pour une demande par courrier : relance possible par courrier si pas de réponse après 10 jours ouvrés (indiquez la date d'envoi). Pour une erreur sur le bulletin (condamnation incorrecte, donnée à supprimer) : procédure de rectification (site du ministère de la Justice). Casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
• Quel document fournir ? Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité). Pour la demande en ligne : FranceConnect ou identité électronique. Pour le courrier : formulaire complété + copie de la pièce d'identité. Aucune autre pièce pour une demande standard.
• Pénalité ? Aucune. La délivrance est gratuite. Fausse déclaration ou usage frauduleux du bulletin peut être sanctionné ; demandez uniquement pour vous-même et pour un usage légitime.

❓ FAQ

Q : Peut-on demander pour un proche ? R : Non, sauf cas prévus par la loi : représentant légal (enfant mineur, personne sous tutelle), ou demande par un employeur / organisme avec votre accord (procédure spécifique). Pour un adulte capable : chaque personne demande son propre bulletin n°3. Ne pas demander le casier d'un proche sans base légale.

Q : Utiliser le site officiel du ministère de la Justice ? R : Oui. Le seul site officiel est casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous y demandez le bulletin n°3 en ligne (FranceConnect ou identité électronique) et téléchargez le PDF sous 24 à 72 h. Évitez les sites tiers (payants ou non) qui ne sont pas le service officiel.

Q : Délai en ligne vs courrier ? R : En ligne : 24 à 72 h pour télécharger le PDF. Courrier : 4 à 10 jours ouvrés après réception de votre demande par le Casier judiciaire national. Pour aller plus vite, préférez la demande en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Voir aussi

• Délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire
• Délai de délivrance d'un extrait de casier judiciaire
• Délai pour recevoir un extrait de casier judiciaire

✅ Comment relancer efficacement

Pour une demande par courrier : si vous n'avez pas reçu le bulletin après 10 jours ouvrés, relancez le Casier judiciaire national par courrier (adresse sur le site) en indiquant la date d'envoi de votre demande. Pour une demande en ligne : en cas de problème technique (compte, téléchargement), consultez la rubrique aide du site ou contact indiqué sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.