Délai pour faire la déclaration de cession d’un véhicule en 2025
Combien de temps a-t-on pour déclarer la vente d’un véhicule d’occasion ?
Démarche obligatoire
À effectuer par le vendeur.
Délais en 2025 :
- Déclaration : sous 15 jours après la cession
- En ligne sur ants.gouv.fr
Conseils pratiques :
- Conservez une copie du certificat de cession
Résumé du délai : 15 jours.
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