Délai de recours en matière d’urbanisme en 2025
Combien de temps pour contester un permis de construire ou une décision d’urbanisme ?
Quelle est la période légale ?
Elle est encadrée strictement.
Délais en 2025 :
- Recours gracieux ou contentieux : 2 mois à partir de l’affichage en mairie
Conseils pratiques :
- Collectez des preuves de l’affichage pour protéger vos droits
FAQ :
- Recours abusif ? Risques de sanctions financières
Liens officiels :
Résumé du délai : 2 mois.
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