Délai d'annulation d'un achat en ligne : droit de rétractation

À retenir

Le délai d'annulation d'un achat en ligne est de 14 jours calendaires à partir de la réception. Il s'applique à la majorité des achats en ligne.

Le délai commence à courir à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.

Quel est le délai légal de rétractation ?

Il s'applique à la majorité des achats en ligne. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à partir de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.

Délais selon le type d'achat (2026)

Type d'achat	Délai de rétractation	Détails
Achat de bien	14 jours	À partir de la réception
Achat de service	14 jours	À partir de la conclusion du contrat
Achat mixte	14 jours	À partir de la réception du bien
Achat numérique	14 jours	À partir de la conclusion du contrat

Chronologie d'une rétractation

Étape	Délai	Détails
Réception du bien	Jour J	Réception du bien ou conclusion du contrat
Délai de rétractation	J + 14 jours	Délai pour exercer le droit de rétractation
Notification de rétractation	J + 14 jours max	Notification au vendeur
Remboursement	J + 14 jours à 30 jours	Remboursement par le vendeur

Étapes pour annuler un achat

1. Vérifier le délai

Calcul du délai :

• Date de réception : Date de réception du bien ou de conclusion du contrat
• Délai de 14 jours : 14 jours calendaires à partir de la réception
• Date limite : Date limite pour exercer le droit de rétractation

2. Notifier la rétractation

Modes de notification :

• Formulaire de rétractation : Formulaire fourni par le vendeur
• Courrier recommandé : Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
• Email : Envoi par email (avec accusé de réception si possible)
• En ligne : Notification en ligne sur le site du vendeur

3. Retourner le bien (si applicable)

Modalités de retour :

• Emballage d'origine : Retour dans l'emballage d'origine si possible
• État du bien : Bien en bon état (non utilisé, non endommagé)
• Frais de retour : À votre charge sauf indication contraire

4. Recevoir le remboursement

Délai de remboursement :

• 14 jours maximum après réception du bien retourné
• 14 jours maximum après notification de rétractation (si pas de retour)

Conseils pratiques

1. Utilisez le formulaire de rétractation du vendeur : Utilisez le formulaire fourni par le vendeur pour faciliter la rétractation.

2. Respectez le délai : Respectez le délai de 14 jours pour éviter tout problème. Le délai est strict.

3. Conservez les justificatifs : Gardez une copie de la notification de rétractation et des justificatifs de retour pour vos archives.

4. Vérifiez les frais de retour : Vérifiez si les frais de retour sont à votre charge ou pris en charge par le vendeur.

5. Contactez le service client : Si vous rencontrez des difficultés, contactez le service client du vendeur pour obtenir de l'aide.

Questions fréquentes (FAQ)

Q : Exceptions ? Oui (billets, produits personnalisés…)
R : Oui, certains biens ne peuvent pas être rétractés :

• Billets : Billets de transport, spectacles, etc.
• Produits personnalisés : Produits fabriqués sur mesure
• Biens périssables : Aliments, etc.
• Services entièrement exécutés : Services entièrement exécutés avec accord

Q : Puis-je annuler après 14 jours ?
R : Non, le délai de 14 jours est strict. Après ce délai, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation (sauf cas particuliers).

Q : Que faire si le vendeur refuse la rétractation ?
R : Si le vendeur refuse la rétractation, vous pouvez contacter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou saisir le tribunal.

Q : Le remboursement inclut-il les frais de livraison ?
R : Le remboursement inclut généralement le montant du bien, mais les frais de livraison peuvent ne pas être remboursés selon les modalités prévues.

Q : Puis-je annuler une commande personnalisée ?
R : Non, les biens personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent généralement pas être annulés. Vérifiez les conditions générales de vente.

Exceptions au droit de rétractation

Biens non rétractables

Certains biens ne peuvent pas être rétractés :

• Billets : Billets de transport, spectacles, etc.
• Produits personnalisés : Produits fabriqués sur mesure
• Biens périssables : Aliments, etc.
• Services entièrement exécutés : Services entièrement exécutés avec accord

Voir aussi

• Délai pour annuler une commande en ligne
• Délai de remboursement après annulation

Sources

1. Service-public.fr – Achat en ligne (consulté en décembre 2026)
2. Code de la consommation – Article L221-18

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En résumé : Le délai d'annulation d'un achat en ligne est de 14 jours calendaires à partir de la réception. Il s'applique à la majorité des achats en ligne. Utilisez le formulaire de rétractation du vendeur et respectez le délai pour éviter tout problème.

📌 Mise à jour 2026 : repères + conseils

En pratique, le délai pour annulation d'un achat en ligne s’allonge surtout quand l’organisme doit recontacter le demandeur (pièce manquante, justificatif non lisible, information incohérente). Si vous voulez éviter les retards, l’objectif est simple : envoyer un dossier clair et “auto-suffisant”.

Repères de délais (indicatif)

Étape	Délai fréquent	Astuce
Dépôt / envoi	Jour J	gardez une preuve
Traitement	1 à 6 semaines	dossier complet
Pièce manquante	+1 à 3 semaines	répondez vite
Résultat	2 à 10 semaines	relance tracée

💡 3 conseils utiles

1. Préparez une checklist (identité, adresse, numéro de dossier, justificatifs).
2. Répondez vite si une pièce est demandée (idéalement sous 48h).
3. Relancez par écrit avec date d’envoi + référence.

❓ FAQ

Q : Quand relancer ? R : Dès que le délai indicatif est dépassé, ou après 2-3 semaines sans nouvelle.

Q : Qu’est-ce qui bloque le plus souvent ? R : Pièce manquante, mauvaise pièce, ou dossier déposé en double.

Q : Que garder comme preuve ? R : Accusé de dépôt, copie des pièces, échanges et réponses.

Voir aussi

• Délai pour annuler une commande en ligne : droit de rétractation
• Délai de remboursement d’un achat en ligne
• Délai pour rétractation d’un achat en ligne (droit de rétractation)